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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de distribution sélective
Accord de représentation exclusive
Accord exprès de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Distribution exclusive
Distribution sélective
Exclusivité de vente
Marque à distribution exclusive
Vente exclusive

Traduction de «accord de distribution exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


accord de distribution exclusive combiné avec la concession d'un droit de propriété industrielle et commerciale

exclusive distribution agreement in conjonction with grant of industrial and commercial property rights


accord de distribution exclusive

exclusive distribution agreement


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


accord exprès de distribution exclusive

explicit exclusive distribution arrangement


distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

selective distribution agreement


accord de représentation exclusive

exclusive representation agreement


accord de représentation exclusive

exclusive representation agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Ap ...[+++]

The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.


33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;


33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;


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Le règlement d’exemption par catégorie prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.

The BER contains exceptions to this rule, which, for instance, enable companies to operate an exclusive distribution system or a selective distribution system.


1. La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, à l'exclusion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts, selon les principaux modes de gestion suivants:

1. The Commission shall undertake the financial execution of operations carried out with resources from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, with the exception of the Investment Facility and interest rate subsidies, using the following main methods of management:


La société belge Interbrew a récemment signé avec la société turque Efes un accord prévoyant la distribution exclusive des produits d'Interbrew en Turquie et dans la partie septentrionale de Chypre.

The Belgian company, Interbrew, recently signed an agreement with the Turkish company, Efes, for the exclusive right to distribute Interbrew products in Turkey and the northern part of Cyprus.


Ainsi, l’industrie jouissait jusqu’à présent d’un grand contrôle sur son marché à travers des accords exclusifs (concessionnaires), la distribution exclusive de pièces d’origine et la garantie des réparations.

Up to now manufacturers have had a large measure of control over their market by means of exclusive agreements with distributors, exclusive distribution of original spare parts and repair guarantees.


En principe, le règlement permet tant la distribution sélective des points de vue qualitatif et quantitatif que la distribution exclusive.

The regulation permits on principle both ‘qualitative selective distribution’ and ‘quantitative selective distribution’, and exclusive distribution.


2. Les parties échangent des informations conformément à l’objet et aux dispositions du présent accord, à l’exclusion des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables.

2. Exchange of information between the Parties shall take place for the purpose of and in accordance with the provisions of this Agreement, and shall not include data related to an identified individual or identifiable individuals.


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