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Charge foncière
Charge grevant un bien
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Privilège sur des biens
Privilège sur un bien
Relevé des charges grevant le bien-fonds
Servitude foncière

Übersetzung für "charge grevant un bien-fonds " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


relevé des charges grevant le bien-fonds

search for encumbrances


relevé des charges grevant le bien-fonds

search for encumbrances


charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge on property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Par ailleurs, bien que la mobilité des élèves ne figure pas parmi les dépenses éligibles de Comenius 1, l'évaluation externe spécifique révèle que les projets éducatifs européens se sont, dans la moitié des cas, accompagnées d'une mobilité physique, dont le coût a été pris en charge grâce à des fonds essentiellement locaux.

In addition, although mobility amongst pupils is not listed among the items of eligible expenditure for Comenius 1, the specific external evaluation makes the point the European education projects did in half the instances involve physical mobility which was paid for thanks to mainly local funds.


172. La présente partie n’a pas pour effet de porter préjudice ni atteinte à la priorité des hypothèques, des privilèges ou des charges grevant les biens de la société.

172. Nothing in this Part prejudices or affects the priority of any mortgage, lien or charge on the property of the company.


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172. La présente partie n’a pas pour effet de porter préjudice ni atteinte à la priorité des hypothèques, des privilèges ou des charges grevant les biens de la société.

172. Nothing in this Part prejudices or affects the priority of any mortgage, lien or charge on the property of the company.


On ne peut pas faire valoir que, en utilisant le mot « interest » (intérêt) ou « charge on property » (charge grevant un bien) dans la version anglaise, le Parlement avait l'intention de rendre la common law applicable au Québec.

You cannot make an argument that, by using the word ``interest'' or ``charge on property`` in the English version, Parliament had the intention of making the common law applicable in Quebec.


M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré: «Les mesures adoptées ce jour par le fonds fiduciaire de l'UE vont stimuler considérablement la fourniture de services au niveau local ainsi que le développement économique pour le bien des réfugiés et des communautés d'accueil dans la région.

EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn commented: "The actions adopted today by the EU Trust Fund will substantially boost local service delivery and economic development for refugees and host communities in the region.


L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, l ...[+++]

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection whi ...[+++]


À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


Il importe par conséquent de mettre au point des procédures de gestion qui fournissent les garanties nécessaires sur l'utilisation conforme des fonds publics tout en ne faisant pas peser sur les ONG une charge financière ou administrative superflue, car la Commission n'est bien souvent pas le seul bailleur de fonds d'une ONG donnée et doit être disposée à lui laisser une marge de manoeuvre suffisante pour se conformer aux exigences des différents donateurs.

The challenge is to design management procedures which provide the necessary guarantees on the proper use of public money while at the same not placing an unnecessary administrative or financial burden on NGOs since the Commission is often not the only donor providing funds to a particular NGO and must be prepared to allow the NGO sufficient flexibility to comply with the requirements of different donors.




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charge grevant un bien-fonds ->

Date index: 2022-12-22
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