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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Charge foncière
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Relevé des charges grevant le bien-fonds
Servitude foncière
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «charge sur un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


relevé des charges grevant le bien-fonds

search for encumbrances




relevé des charges grevant le bien-fonds

search for encumbrances


Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds

Order Absolute Imposing Charge on Land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, bien que la mobilité des élèves ne figure pas parmi les dépenses éligibles de Comenius 1, l'évaluation externe spécifique révèle que les projets éducatifs européens se sont, dans la moitié des cas, accompagnées d'une mobilité physique, dont le coût a été pris en charge grâce à des fonds essentiellement locaux.

In addition, although mobility amongst pupils is not listed among the items of eligible expenditure for Comenius 1, the specific external evaluation makes the point the European education projects did in half the instances involve physical mobility which was paid for thanks to mainly local funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant et de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


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b) l’ancien combattant ou cette autre personne désire obtenir, en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, un prêt dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’il est tenu de consentir à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick une hypothèque, un privilège ou une charge sur ledit bien-fonds, et

(b) the veteran or other person wishes to obtain a loan under the New Brunswick Housing Act in such amount and subject to such repayment terms as would require the veteran or other person to give to the New Brunswick Housing Corporation a mortgage, hypothec, lien or charge on the land, and


d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and


d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

(d) any restriction on the use of land that might be assumed by covenant or other agreement, whether or not that restriction, if assumed by the owner of the land, could be asserted against a subsequent owner thereof; and


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.




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charge sur un bien-fonds ->

Date index: 2023-03-18
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