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Administrateur local
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Dispositions contraignantes du droit local
Droit
Droit communautaire-droit interne
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Traduction de «droit local » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]


dispositions contraignantes du droit local

local peremptory law


Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority


Droits antérieurs de portée locale

prior rights applicable to particular localities


système de télécommunication multipoint local | STML | système de télécommunications multipoint local | STML | service de télécommunication multipoint local | STML | service de télécommunications multipoint local | STML | système de distribution multipoint local | service de distribution multipoint local | service local de distribution multipoint

local multipoint communication system | LMCS | local multipoint communication service | local multipoint distribution system | local multipoint distribution service | LMDS | local multichannel distribution system | local multichannel distribution service


entreprise de téléphonie locale | compagnie de téléphonie locale | compagnie de téléphone locale | fournisseur de service local | télécommunicateur local | opérateur de réseau téléphonique local | opérateur local

local exchange carrier | LEC | local phone company | local telephone company | local provider


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


local de machinerie [ local de la machinerie | local contenant la machinerie | local de machines | local renfermant les machines | salle des machines ]

machine room


administrateur local | administratrice locale | administrateur successoral local | administratrice successorale locale

local administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays ...[+++]

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' ...[+++]


Nonobstant le premier alinéa, point b) i), lorsque le droit d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:

Notwithstanding point (b)(i) of the first subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of that third country, only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:


92. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d’action extérieure à élaborer un pla ...[+++]

92. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defendersas reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Memb ...[+++]


96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un pla ...[+++]

96. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defenders as reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Mem ...[+++]


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96. se félicite des actions entreprises pour mettre en œuvre la révision et l'actualisation des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme telles que révisées en 2008; prend acte du déploiement d'une soixantaine de stratégies de mise en œuvre locale de ces orientations et de la nomination d'agents de liaison à cette fin; demeure cependant vivement inquiet face à l'absence de mise en œuvre de ces orientations par les délégations de l'Union; invite le service européen d'action extérieure à élaborer un pla ...[+++]

96. Welcomes actions undertaken to implement the review and upgrade of the EU Guidelines on Human Rights Defenders as reviewed in 2008; notes the development of more than 60 local implementation strategies and the appointment of relevant liaison officers; remains, however, particularly concerned by the failure to implement these Guidelines by EU delegations, calls on the EEAS to develop an implementation plan with clear indicators and deadlines in order to continue progress towards effective implementation of the Guidelines, and requests the list of available local strategies; calls on the EEAS, the Council, the Commission and the Mem ...[+++]


regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droit ...[+++]

Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level.


Ces ateliers permettraient à l'Union d'être plus au courant des situations locales et d'en tenir compte lors de l'identification des projets et de la mise en œuvre de l'IEDDH. Elle pourrait, également, promouvoir auprès des populations locales sa politique dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit.

Such workshops would provide the EU with local knowledge, which it could use in identifying projects for implementation under EIDHR, and with a platform for promoting its policies on human rights, democratisation and the rule of law.


Je voudrais attirer l’attention sur le fait que la plupart des lois de l’Union européenne, non seulement empiètent sur les compétences et le droit nationaux, mais interviennent directement dans les domaines du droit local.

I would like to point out that most EU legislation does not only touch on national competences and national law, but has a direct effect on local rights.


Ces ateliers permettraient à l'Union d'être plus au courant des situations locales et d'en tenir compte lors de l'identification des projets et de la mise en œuvre de l'IEDDH. Elle pourrait, également, promouvoir auprès des populations locales sa politique dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit.

Such workshops would provide the EU with local knowledge, which it could use in identifying projects for implementation under EIDHR, and with a platform for promoting its policies on human rights, democratisation and the rule of law.


Le problème se pose également de la protection sociale selon le droit local.

There is also the problem of social welfare cover according to local law.




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droit local ->

Date index: 2023-05-22
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