En fonction de la demande du marché, le processus d’autorisation pour les communications de Terre devrait être mis en œuvre, conformément à la directive 2002/20/CE, au plus tard le 31 décembre 2012, afin de garantir un accès facile à la large bande sans fil pour tous, notamment dans les bandes de fréquences désignées par les décisions de la Commission 2008/411/CE (10), 2008/477/CE (11) et 2009/766/CE (12).
Subject to market demand, the authorisation process should be carried out in accordance with Directive 2002/20/EC by 31 December 2012 for terrestrial communications, to ensure easy access to wireless broadband for all, in particular within frequency bands designated by Commission Decisions 2008/411/EC (10), 2008/477/EC (11), and 2009/766/EC (12).