Traduction de «Charge limite d'équilibre statique » (Français → Anglais) :

par «masse maximale admissible par essieu selon les spécifications des pneumatiques», on entend la masse correspondant à la charge verticale statique maximale admissible qui peut être transmise au sol par les roues de l’essieu, compte tenu de la limite de charge maximale des types de pneumatiques susceptibles d’être montés sur le véhicule selon la fiche de renseignements.

Elle a confirmé qu’afin de ne pas mettre en danger l’équilibre financier de la sécurité sociale de l’État membre d’affiliation, la prise en charge de ces soins s’effectue dans les limites de la couverture maladie dont bénéficient les patients dans leur État membre d’affiliation.

6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes ...[+++]en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

- Veiller à ce que les éventuels droits exclusifs ou compensations financières octroyées aux entreprises en charge de SIEG soient limités à ce qui est nécessaire aux opérateurs pour assurer leur mission de SIEG sur les marchés en cause, dans des conditions d'équilibre financier.

- Veiller à ce que les éventuels droits exclusifs ou compensations financières octroyées aux entreprises en charge de SIEG soient limités à ce qui est nécessaire aux opérateurs pour assurer leur mission de SIEG sur les marchés en cause, dans des conditions d'équilibre financier.

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE LA PRODUCTION AU REGARD DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE CE DEVELOPPEMENT ; QUE , AU CAS OU CE DEVELOPPEMENT CONDUIRAIT AU DEPASSEMENT DE CERTAINES LIMITES QUANT AUX QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET AU VOLUME DE LA PRODUCTION , DES MESURES APTES A ELIMINER LES FACTEURS DU DESEQUILIBRE DEVRAIENT ETRE PRISES ; QUE DES PROGRAMMES D'AIDES POURRONT ETRE DECIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS TOUCHES PAR LESDITES MESURES ;