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Appliquer l'aménagement du territoire
C4
CAA
CEATE
Commission d'aménagement de district
Commission de district d'aménagement
Commission de l'aménagement agricole
Commission du district d'aménagement Beaubassin
Ingénieur aménagement et construction des mines
Ingénieure aménagement et construction des mines

Übersetzung für "Commission d'aménagement " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Commission Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement | C4 [Abbr.]

Commission for Spatial Planning, Urban Issues, Energy and Environment | C4 [Abbr.]


commission d'aménagement de district | commission de district d'aménagement

district planning commission


Commission d'aménagement et de planification de la péninsule acadienne

Acadian Peninsula District Planning Commission


Commission du Mékong (ONU) (Commission des Nations unies pour l'aménagement du Haut-Mékong)

Mekong Committee


Commission de l'aménagement agricole [ CAA | Commission sur l'aménagement des exploitations agricoles ]

Agricultural Development Board [ ADB | Farm Adjustment Board ]


ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines

facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer


Commission du district d'aménagement Beaubassin

Beaubassin District Planning Commission


Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie [ CEATE ]

Environment, Spatial Planning and Energy Committee [ ESPEC ]


évaluer les risques et les implications d’un aménagement

assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design


appliquer l'aménagement du territoire

administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour mettre en oeuvre le projet de directive cadre sur la qualité des eaux, la Commission devra travailler avec les États membres à l'articulation de liens entre les plans d'aménagement des bassins fluviaux et d'autres projets d'aménagement du territoire envisagés dans la zone cible, y compris les plans éventuels d'aménagement des zones côtières ou d'application des fonds structurels.

In implementation of the proposed Water Framework Directive, the Commission will need to work with the Member States to articulate links between river basin plans and other spatial planning for the target area, including any coastal zone plans or structural fund plans.


Les expériences et enseignements tirés de ces activités auront servi de matériau d'analyse à une série de six études thématiques horizontales ainsi qu'à la préparation de deux documents intitulés respectivement "Vers une stratégie européenne de l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC): principes généraux et options politiques" et "Enseignements à tirer du programme de démonstration de la Commission sur l'Aménagement intégré des zones côtières (AIZC)".

The lessons and experiences emerging from these activities served as the raw material for a series of six horizontal thematic studies, and the preparation of two documents, "Towards a European Strategy for Integrated Coastal Zone Management (ICZM): General Principles and Policy Options" and "Lessons from the European Commission's Demonstration Programme on Integrated Coastal Zone Management (ICZM)".


Les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.

The Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) of the VIS Regulation to the VIS for all applications in these regions, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.


Si ces données scientifiques récentes et données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété protégées conformément au présent article sont également soumises au régime de confidentialité en vertu du règlement (CE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil du . [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], la Commission aménage le délai de confidentialité conformément à cette période de cinq années de protection des données.

Where new scientific evidence and proprietary scientific data that enjoy protection under this Article are at the same time subject to the rules on confidentiality under Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], the Commission shall adapt the period of confidentiality proportionately to the five-year period for the protection of information.


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23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l’Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développeme ...[+++]

23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to ini ...[+++]


Étant donné que les habitants de la région de Grammatiko sont formellement opposés à l'aménagement de cette nouvelle décharge dans le secteur puisque les conditions fixées par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ne sont pas remplies, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures immédiates elle entend prendre pour interrompre l'aménagement de la décharge de Grammatiko, en raison du non-respect des conditions prévues par la directive 1999/31/CE?

In view of the fact that the residents in the area of Grammatiko are strongly opposed to the establishment of the new landfill site in the area since it does not fulfil the conditions laid down by Directive 1999/31/EC on the landfill of waste, will the Commission say what immediate steps it will take to stop the establishment of the landfill site at Grammatiko because the conditions laid down by Directive 1999/31/EC are not met?


à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.


c)à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

(c)following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.


99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écol ...[+++]

99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC ...[+++]


1. déplore que le délai de sept ans fixé par la directive 93/104/CE pour la révision prévue à son article 17, paragraphe 4, et à son article 18, paragraphe 1, point b) i), se soit écoulé avant que la Commission ait élaboré le rapport d'évaluation obligatoire, et que celui-ci n'envisage pas de solutions claires aux problèmes décelés; invite le Conseil et la Commission à examiner dans les plus brefs délais une directive modifiée; se félicite de ce que la communication récente de la Commission conclue que l'approche adoptée devrait assurer les travailleurs d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité plus élevé et permett ...[+++]

1. Deplores the fact that the Commission has submitted the required assessment report after the seven-year deadline for review laid down in Article 17(4) and Article 18(1)(b)(i) of Directive 93/104/EC and that the report does not set out clear options for resolving the problems identified; and calls on the Council to ask the Commission to consider an amended directive as soon as possible; welcomes the conclusion in the recent Commission communication that the approved approach should give workers a high level of health and safety protection, make it easier to reconcile work and family life, and give firms and Member States flexibility ...[+++]




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Date index: 2024-02-20
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