La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1 octobre 2001, de la motion: Que le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from October 1 consideration of the motion that Bill C-30, an act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other acts, be read the second time and referred to a committee.