Übersetzung für "Cour de l'Ontario " (Französisch → Englisch) :

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Cour de justice de l'Ontario [ Cour de l'Ontario (Division provinciale) ]

Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

lésion traumatique au cours de l’accouchement

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil

Vous avez pointé, avec raison, les modifications législatives qui interpellent le gouvernement fédéral, mais je vous dirais que la majorité des recommandations dans le rapport Code et LeSage — M. LeSage pourra élaborer là-dessus tantôt —, la majorité de ces recommandations interpellent plus particulièrement le gouvernement de l'Ontario, que ce soit le régime d'aide juridique en Ontario ou les règles de cours applicables aux cours en Ontario, notamment.

Cependant, selon la règle stare decisis, comme l'a dit M. Parent, tous les autres juges de la Cour supérieure de l'Ontario, et de tout autre tribunal inférieur à cette cour en Ontario, doivent utiliser cette version de la définition, tant que la question n'aura pas été tranchée dans un sens ou dans l'autre.

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigenc ...[+++]es de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Monsieur le Président, les prix extrêmement bas des produits de base qui ont cours en Ontario, en comparaison avec les prix payés pour les importations américaines et pour d'autres produits canadiens, constituent une menace économique pour les producteurs de maïs de ma circonscription.