Übersetzung für "Coût de l'absence d'action au niveau de l'Europe " (Französisch → Englisch) :

à concurrence de 80% du coût global, des actions au niveau communautaire (réunions et manifestations, campagnes d'information et de promotion, coopération avec les médias, enquêtes et études),

au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la criminalité émanant de mesures législatives doivent être couverts par les organes chargés de faire respecter la loi; dans les cas, prévus par le droit communautaire ou le droit national, où la coopération d'organismes privés tels que des fournisseurs de services Internet et les opérateurs de réseau, est indispensable au stockage des données, à l'écoute téléphonique, à la conservation ou pour d'autres exigences de nature à renchérir les coûts, les dépenses doivent être remboursées; les opérateurs de réseau ou fournisseurs de services ne d ...[+++]oivent pas être tenus pour responsables de l'inobservation d'obligations contractuelles ou de préjudices qui résulteraient de demandes adressées par les autorités chargées de l'application des lois (absence de responsabilité); d'une manière générale, prend acte du fait que l'usage d'Internet doit être accessible à tous et qu'en conséquence, son coût doit être maintenu au niveau le plus bas possible, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

En l'absence d'un niveau de tarification comparable des coûts environnementaux pour d'autres modes de transport concurrents, cette modification n'entraîne aucun changement du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure.

2. souligne qu'il n'acceptera pas la fixation de priorités nouvelles réclamant l'affectation de ressources financières prélevées sur le budget de l'UE, en l'absence d'indications précises concernant l'estimation des coûts de l'action envisagée, la source de financement et, là où cela s'avère nécessaire, de la révision appropriée des perspectives financières; s'engage à utiliser pleinement les instruments politiques et budgétaires dont il dispose pour atteindre ces objectifs;

8. souligne qu'il n'acceptera pas la fixation de priorités nouvelles réclamant une dotation budgétaire, en l'absence de toute précision concernant l'estimation des coûts de l'action envisagée, la source de financement et, là où cela s'avère nécessaire, la révision appropriée des perspectives financières;

Les mesures adoptées au titre du principe de précaution doivent se baser sur les principes généraux de la gestion des risques et doivent dès lors être proportionnées, non discriminatoires et cohérentes; elles doivent également s’appuyer sur une analyse des avantages et coûts de l’action ou de l’absence d’action ainsi que sur un examen des progrès scientifiques.