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Directeur en charge d'impôt sur le revenu
Directrice en charge d'impôt sur le revenu
Répartiteur de l'impôt sur le revenu

Übersetzung für "Directrice en charge d'impôt sur le revenu " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
directeur en charge d'impôt sur le revenu [ directrice en charge d'impôt sur le revenu | Répartiteur de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Assessor [ Assessor of Income Tax ]


Comité chargé des problèmes liés au paiement de l'impôt sur le revenu et de la Sécurité sociale

Committee on Taxation and Social Security


Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.

Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.


Dans le contexte d’un vaste train de mesures budgétaires, la Lettonie a allégé la charge fiscale pesant notamment sur les familles qui ont des personnes à charge en relevant de façon ciblée les seuils de non-imposition applicables à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

In the context of a wide-ranging budgetary package, Latvia alleviated the tax burden especially on families with dependents by increasing targeted non-taxable thresholds for personal income tax and social contributions.


Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R D.

For example, employers in the Netherlands, who are responsible for deducting income tax and social security payments from their employees' gross salaries, may reduce the amount they pay to the authorities in the case of RD staff, thereby alleviating the wage burden of RD.


l'énergie, l'eau, le chauffage, ainsi que les impôts (autres que la TVA et l'impôt sur le revenu des sociétés) et charges administratives.

energy, water, heating, taxes (other than VAT and corporate taxes on business income) and administrative charges.


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l'énergie, l'eau, le chauffage, ainsi que les impôts (autres que la TVA et l'impôt sur le revenu des sociétés) et charges administratives;

energy, water, heating, taxes (other than VAT and corporate taxes on business income) and administrative charges;


[48] Il est estimé qu’abaisser les impôts sur le revenu et les charges patronales tout en les compensant par une augmentation des taxes sur l’énergie, pourrait créer un demi-million d’emploi supplémentaires au Danemark.

[48] It is estimated that lowering income taxes and employer charges while raising them compensatorily on energy could create half a million new jobs in Denmark.


l) "revenu brut": le revenu total - financier et non financier - perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, ainsi que des cotisations sociales à charge des employeurs, mais après inclusion des montants perçus au titre des transferts e ...[+++]

(l) "gross income": means the total monetary and non-monetary income received by the household over a specified "income reference period", before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after including inter-household transfers received;


m) "revenu disponible": le revenu brut moins l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, les cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, les cotisations sociales à charge des employeurs et les montants versés au titre des transferts entre les ménages.

(m) "disposable income": means gross income less income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions, employers' social insurance contributions and inter-household transfers paid.


Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.

Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.


Relative à la fiscalité directe (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôt sur les plus-values), et conjuguée à la fiscalité sur les primes d'assurance, elle permet aux Etats membres de coordonner leurs enquêtes en matière de fraude fiscale transfrontalière, et de prendre en charge davantage de procédures pour le compte des uns et des autres.

On direct taxation (income tax, company tax and capital gains tax), in conjunction with taxes on insurance premiums, it permits the Member States to coordinate their investigative action against cross-border tax fraud and to carry out more procedures on behalf of each other.




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Date index: 2022-02-20
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