Traduction de «Droit ayant le caractère d'une obligation » (Français → Anglais) :

droit ayant le caractère d'une obligation

droits ayant un caractère rémunératoire

droit ayant un caractère rémunératoire

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]ations, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

les entreprises d'investissement ayant manqué à l'obligation de fournir des informations ou des rapports aux clients et de se conformer aux obligations concernant l'évaluation du caractère adapté ou approprié conformément aux dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 24 et 25;

8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligati ...[+++]on de garantir un procès équitable;

2. se dit préoccupé par le fait que tant la Russie que l'Union sont confrontées à des problèmes en matière de démocratie qui sont différents, mais importants, et regrette vivement que la Russie ne respecte pas, en tant que membre du Conseil de l'Europe, les obligations découlant de la convention européenne des droits de l'homme, en particulier la protection des droits démocratiques à caractère ...[+++] civil et politique, et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; est également vivement préoccupé par l'absence de débat public dans les politiques menées par l'Union pour surmonter la crise financière et par la menace que fait peser sur la démocratie le fait de retirer la liberté de choix politique aux gouvernements et aux parlements démocratiquement élus des États membres;

16. souligne qu'il importe de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques, mais en évitant de menacer les politiques européennes dans des domaines tels que les normes environnementales, la diversité culturelle, les droits sociaux et les services publics; insiste particulièrement sur l'importance de réaliser des avancées notables dans ce qui est la plus grande relation commerciale au monde, notamment sur le plan des normes et des obstacles techniques au commerce; salue la relance du Conseil économique transa ...[+++]tlantique (CET) et considère que, pour aboutir, ce dialogue doit encore être renforcé à tous les niveaux et qu'il faut organiser plus régulièrement des réunions de haut niveau entre la Commission, le Parlement européen et leurs homologues américains; suggère que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'«initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi», ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours («le marché transatlantique»), et qu'ils prennent des mesures afin que certains secteurs de produits soient soumis à un droit nul, comme l'a proposé plus tôt ce mois-ci la chambre de commerce américaine; soutient que cette initiative devrait être à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil économique transatlantique et du sommet UE/États-Unis;