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Fonds de réserve d'immobilisation
Fonds de réserve d'immobilisation pour un service
Fonds de réserve pour remplacement des immobilisations
Réserve pour entretien et remplacement
Réserve pour remplacement

Traduction de «Fonds de réserve d'immobilisation pour un service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de réserve d'immobilisation pour un service

Service or Utility Capital Reserve Fund


fonds de réserve pour remplacement des immobilisations [ réserve pour remplacement | réserve pour entretien et remplacement ]

capital replacement reserve fund [ replacement reserve | reserve for replacements | reserve for maintenance and replacements ]


fonds de réserve d'immobilisation

capital fund reserve


fonds de réserve d'immobilisation

capital fund reserve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. reconnaît que la corruption conduit à un détournement des ressources, va à l'encontre d'une croissance économique soutenue et de la réduction de la pauvreté, et constitue l'un des obstacles à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle que le coût de la corruption est estimé à plus de 5 % du PIB de la planète, soit nettement plus que le montant de l'aide publique au développement mondial, et que les pots-de-vin versés chaque année sont, quant à eux, considérés comme équivalents au PIB de l'Afrique, alors que, dans le mêm ...[+++]

5. Recognises that corruption misallocates resources and is detrimental to sustained economic growth and poverty reduction, and is one of the obstacles to the achievement of the Millennium Development Goals; recalls that the cost of corruption is estimated at over 5 % of global GDP, far exceeding the value of global official development assistance, and that bribes paid yearly are thought to be equivalent to the GDP of Africa, while, at the same time, some 1.4 billion people worldwide still live in poverty; condemns corruption as it violates the principles of equality and non-discrimination, in particular when it means that access to basic services such as h ...[+++]


17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la né ...[+++]

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer's prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ri ...[+++]


17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la né ...[+++]

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer’s prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ri ...[+++]


1. Les dispositions de la première et de la troisième parties du présent règlement s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural, le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil relatif au Fonds ...[+++]

1. Parts One and Three of this Regulation shall apply to expenditure effected by the authorities and bodies referred to in the Regulation (EC) No 1290/2005 on European Agricultural Fund for Rural Development, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund, Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Social Fund, Council Regulation (EC) No 1084/2006 on the Cohesion Fund, Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund, and funds in the ar ...[+++]


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Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signif ...[+++]

The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a ...[+++]


En 2006, les autorités britanniques ont décidé de constituer un «compte de garantie »avec les fonds de réserve de RM sur lesquels ces autorités exercent un contrôle spécifique en vertu de l'article 72 de la loi sur les services postaux de 2000.

In 2006 the UK authorities decided to set up an ‘escrow account ’with cash balances in RM's reserves over which the UK authorities have specific control under section 72 of the Postal Services Act 2000.


(c) les services de navigation aérienne peuvent produire des recettes suffisantes pour assurer un rendement raisonnable des actifs afin de contribuer au financement des améliorations des immobilisations nécessaires, sous réserve que soient atteints les objectifs de performance convenus; "

'(c) Air navigation services may produce sufficient revenues to provide for a reasonable return on assets to contribute towards necessary capital improvements, provided agreed performance targets are met; '


si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau .eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des ...[+++]

if the contract with the Registry is terminated the Commission, with the cooperation of the Registry, shall take all necessary steps to transfer the administrative and operational responsibility for the .eu TLD and any reserve funds to such party as the Commission may designate: in that event, the Registry shall make all efforts to avoid disruption of the service and shall in particular continue to update the information that is subject to ...[+++]


Les dispositions de la première et de la troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (17), le Fonds européen de développement régional (FEDER) (18), le Fonds social européen (FSE) (19), le Fonds de cohésion (20), le Fonds européen de la pêche (FEP) (21), ci-après dénommés “les Fonds”, ainsi qu'à leurs recettes, sous réserve des dérog ...[+++]

Parts One and Three of this Regulation shall apply to expenditure effected by the authorities and bodies referred to in the Regulations governing the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (17), the European Regional Development Fund (ERDF) (18), the European Social Fund (ESF) (19), the Cohesion Fund (20), and the European Fisheries Fund (EFF) (21), hereinafter “the Funds”, and to their revenue, save as otherwise provided in this Title.


(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, ma ...[+++]

(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to ze ...[+++]




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Date index: 2024-03-12
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