Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CCI
CEP
Contrôle des navires par l'État du port Rapport annuel
Contrôle des navires par l'état du port
Contrôle par l'Etat du port
Contrôle portuaire de l'état
Examiner les câbles
Inspecter des câbles
Inspecter les câbles
Inspecter l’état des câbles
Inspecteur chargé du contrôle par l'État du port
Inspecteur de l'État du port
Inspection d'état et de conformité
Inspection de conformité et d'état
Inspection de l'état du produit
Inspection par l'état du port
Inspection portant sur l'état et la conformité
Porte tri-state
Porte trois états
Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Übersetzung für "Inspection par l'état du port " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]

port State control | PSC [Abbr.]


Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port

Port State Control Inspection Scheme


inspecteur chargé du contrôle par l'État du port | inspecteur de l'État du port

Port State Control Officer | PSCO [Abbr.]


examiner les câbles | inspecter l’état des câbles | inspecter des câbles | inspecter les câbles

inspect lines | inspect cables | inspect wires


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


inspection de conformité et d'état [ CCI | inspection portant sur l'état et la conformité | inspection d'état et de conformité ]

Condition and Conformity Inspection


Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]


état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

Seat belt exemption status




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Espagne a fait savoir qu'un centre d'inspection du port de Vigo devait être retiré de la liste des inscriptions pour cet État membre, et que deux autres centres d'inspection de ce même port devaient être suspendus.

Spain has communicated that one inspection centre at Vigo port should be deleted from the list of entries for that Member State and two inspection centres at the same port should be suspended.


4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans atte ...[+++]

4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.


La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en vue de l'application uniforme du régime d'inspection communautaire, au plus tard dix-huit mois suivant Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port d ...[+++]

The Commission shall review the implementation of this Directive, in particular with a view to a uniform application of the Community inspection regime, no later than 18 months from .. The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 6 , the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out, and the compliance with the annual inspection commitment by each Member State and the implementation of A ...[+++]


La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en vue de l'application uniforme du régime d'inspection communautaire, au plus tard dix-huit mois après l'expiration du délai prévu pour la transposition de la présente directive. Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contr ...[+++]

The Commission shall review the implementation of this Directive, in particular with a view to a uniform application of the Community inspection regime, no later than 18 months from .The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out, and the compliance with the annual inspection commitment by each Member State and the implementation of Arti ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard dix-huit mois après l'expiration du délai prévu pour la transposition de la présente directive. Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État ...[+++]

The Commission shall review the implementation of this Directive no later than 18 months from .The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out, and the compliance with the annual inspection commitment by each Member State and the implementation of Articles 6 and 7.


Cette évaluation porte, entre autres, sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article 7.

The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out and the functioning of the fair share mechanism for missed inspections laid down in Article 7 .


Cette évaluation porte, entre autres, sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre ainsi que sur le nombre d'inspections effectuées et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article ...[+++]

The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out and the functioning of the fair share mechanism for missed inspections laid down in Article 5b.


(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [4] ou qui ont été consignés plus d'une fois à la su ...[+++]

(8) Ships which have been refused access to Member States' ports under Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995, concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) [4] or which have been detained more than once following an inspection in the port during ...[+++]


b) aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ni aux navires qui ont été consignés plus d'une fois au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, à la suite d'une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port et pour des raisons liées ...[+++]

(b) ships that have been refused access to Member States' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration and to ships that have been detained following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control and for reasons relating to the requirements defined in Article 2(b), more than once during the three years preceding application for registration.


Cette évaluation porte, entre autres, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre ainsi que sur le nombre d'inspections effectuées, y compris le nombre d'inspections renforcées obligatoires.

The review will examine, inter alia, the number of port State control inspectors in each Member State and the number of inspections carried out, including mandatory expanded inspections.


w