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Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des arts
Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement du sport
Loi sur le fonds en fiducie pour l'environnement

Übersetzung für "Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des arts " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des arts

Arts Development Trust Fund Act


Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement du sport

Sport Development Trust Fund Act


Loi sur le fonds en fiducie pour l'environnement

Environmental Trust Fund Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la su ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management ...[+++]


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


(18 undecies) Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant programmer leur succession à l'avance, il convient que le présent règlement énonce une règle spécifique sur le conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

(18j) In order to ensure legal certainty for persons wanting to plan their succession in advance this Regulation should lay down a specific conflict of laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


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FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 jui ...[+++]

FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "


FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 jui ...[+++]

FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "


Nous ne l'avons pas approuvé pour autant car le fond du problème est que, comme dans bien d'autres secteurs, l'art et la littérature par exemple, la production cinématographique est, dans l'organisation économique actuelle, un simple produit pour le marché et que l'industrie cinématographique, comme toutes les autres, obéit à la loi du profit.

However, we did not approve of the report either, because the root of the problem is that, as in many other industries, in art and literature for example, the film industry is, in the current economic hierarchy, simply a marketable product and that the film industry, as all other industries, has to obey the law of profitability.


À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.

At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.


À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.

At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.


c. Investissement dans des fonds en fiducie ou en fidéicommis (art. 95)

c. Investment of Trust Funds (Clause 95)




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Date index: 2023-09-02
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