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Action pour défaut de paiement
Défaut de paiement sur un prêt
Perte d'actions à défaut de paiement
Perte sur les prêts
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Perte d'actions à défaut de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perte d'actions à défaut de paiement

forfeiture of stock for non- payment


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente ...[+++]

tax sale




défaut de paiement sur un prêt | perte sur les prêts

loan default


perte en capital attribuable au crédit d'impôt à l'achat d'actions inutilisé

capital loss arising from unused share purchase tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant qu'en 2016, le cadre financier pluriannuel entrera dans sa troisième année et que sa révision à mi-parcours sera nécessaire pour mettre un terme à une situation intenable dans laquelle des programmes qui ont déjà été approuvés et sont donc en course de mise en œuvre, sont menacés à cause d'un manque de ressources et d'un défaut de paiement de la part de l'Union; considérant que le Parlement s'inquiète particulièrement de la réapparition possible de cette situation dans le cadre des nouveaux programmes, ce qui entraînerait – vu le nombre élevé de citoyens participant directement à ces programmes, notamment à Erasm ...[+++]

D. whereas the multiannual financial framework (MFF) will enter its third year in 2016 and will need to be reviewed at its mid-term as a means of putting an end to the untenable situation whereby programmes which have already been approved, and which are therefore being implemented, are compromised by a lack of resources and non-payment of funds by the Union; is particularly worried that a similar situation may develop in the context of the new programmes and the fact, given the large number of citizens directly involved in such programmes, notably Erasmus+, this would in turn cause a dangerous loss of the EU’s credibility and would und ...[+++]


3. En cas de défaut de paiement imputable à un utilisateur de réseau, le gestionnaire de réseau de transport n’est en aucun cas responsable des pertes subies à condition que les mesures et les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 aient été dûment mises en œuvre, et cette perte est recouvrée conformément à la méthode visée à l’article 30, paragraphe 2.

3. In case of a default attributable to a network user, the transmission system operator shall not be liable to bear any loss incurred provided the measures and requirements referred to paragraphs 1 and 2 were duly implemented and such loss shall be recovered in accordance with the methodology referred to in Article 30(2).


Il répartirait la perte plus équitablement entre les contribuables grecs et les créanciers extérieurs; il arrêterait la substitution à la dette privée d’une proportion croissante de dettes publiques provenant d’autres pays; il offrirait à la Grèce davantage de possibilités de croissance en allégeant le service de la dette; il faciliterait à Mme Merkel la tâche de «vendre» le défaut de paiement au Bundestag parce que cela signifierait soutenir les banques allemandes plutôt que la Grèce; et, enfin, il isolerait la crise de la dette ...[+++]

It would share the loss more fairly between Greek taxpayers and external creditors; stop the replacement of private debt by an ever-growing proportion of official debt coming from other countries; offer Greece more growth opportunities by alleviating debt service; make it much easier for Mrs Merkel to ‘sell’ the default to the Bundestag, because it would mean supporting German banks rather than Greece; and, finally, isolate the debt crisis from the competitiveness crisis and save the eurozone from contagion.


L’État n’interviendra pas dans le recouvrement en cas de défaut de paiement des utilisateurs, mais les distributeurs pourraient entreprendre des actions relevant du droit civil afin d’obtenir le paiement de leur dû.

The State will not be involved in any enforcement action in cases where users do not pay the charges; the distributor would have to bring a civil action to obtain payment.


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Dans le calcul des provisions techniques d'une entreprise réassurée par une entreprise de réassurance spécialisée, les actifs et passifs d'une entreprise de réassurance spécialisée sont traités comme actifs et passifs de l'entreprise réassurée, et aucun ajustement n'est opéré pour la différence de temps existant entre les recouvrements et les paiements directs, ou les pertes escomptées pour défaut de la contrepartie en ce qui concerne les engagements contractuels de l'entreprise de réassurance spécialisée envers l'entreprise réassurée ...[+++]

In calculating the technical provisions of a company reinsured by a dedicated reinsurer, the assets and liabilities of a dedicated reinsurer shall be treated as the assets and liabilities of the reinsured company, and no adjustment shall be made for the time difference between recoveries and direct payments or expected losses due to the default of the counterparty in respect of the dedicated reinsurer's contractual obligations to the reinsured company.


Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission suspend la participation d'Israël au programme pour l'exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'envoi à Israël d'une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à la Communauté en vertu des conventions de subvent ...[+++]

In case the delay in the payment of the contribution is such that it may significantly jeopardise the implementation and management of the programme, participation in the programme of Israel for the concerned financial year will be suspended by the Commission following the absence of payment 20 working days after a formal letter of reminder sent to Israel, without prejudice to the Community’s obligations according to grant agreements and/or contracts already concluded pertaining to the implementation of selected indirect ...[+++]


Hynix s'était retrouvée en situation de défaut de paiement des intérêts du prêt syndiqué en mai 2001 et plusieurs banques avaient augmenté leurs provisions pour pertes sur prêts à son égard dès le mois de mai 2001 et de nouveau en octobre 2001 avant que les mesures en question ne soient prises.

Hynix went into default of interest payments on the syndicated loan in May 2001 and several creditor banks raised their loan-loss provisions as regards Hynix already in May 2001 and again in October 2001, before the measures under consideration were put in place.


l'établissement de crédit peut démontrer que les effets de protection contre les pertes produits par la garantie, y compris les pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et d'autres types de paiements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, justifient un tel traitement.

the lending credit institution can demonstrate that the loss-protecting effects of the guarantee, including losses resulting from the non-payment of interest and other types of payments which the borrower is obliged to make, justify such treatment.


l'établissement de crédit prêteur a le droit d'obtenir rapidement du garant un versement provisionnel calculé de manière à représenter une solide estimation du montant des pertes économiques, y compris des pertes résultant d'un défaut de paiement des intérêts et autres types de versements que l'emprunteur est tenu d'effectuer, que l'établissement de crédit prêteur est susceptible de supporter, en proportion de la couverture fournie par la garantie; ou

the lending credit institution has the right to obtain in a timely manner a provisional payment by the guarantor calculated to represent a robust estimate of the amount of the economic loss, including losses resulting from the non-payment of interest and other types of payment which the borrower is obliged to make, likely to be incurred by the lending credit institution proportional to the coverage of the guarantee; or


A défaut de paiement sur les actions aux époques déterminées comme il vient d'être dit, l'intérêt est dû par chaque jour de retard, à raison de 7 % l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.

If the sum called in respect of a share is not paid at the times aforesaid, interest shall fall due at the rate of 7 % per annum for each day of delay in payment without the need for action at law.




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Perte d'actions à défaut de paiement ->

Date index: 2022-05-27
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