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Principe le doute profite à l'accusé
Profiter à l'accusé

Traduction de «Principe le doute profite à l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe le doute profite à l'accusé

principle of in dubio reo


profiter à l'accusé

inure to the benefit of the accused
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.


La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie.

The burden of proof for establishing the guilt of suspects and accused persons is on the prosecution, and any doubt should benefit the suspect or accused person.


Lorsque, à l'issue des débats, il n'est pas apparu d'éléments de preuve tels qu'ils permettent d'écarter tout doute raisonnable, le principe selon lequel de doute doit profiter à l'accusé s'applique.

If no evidence emerges from the proceedings establishing the case beyond all reasonable doubt, the principle of 'in dubio pro reo' applies.


(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être inform ...[+++]

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowled ...[+++]


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Le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l'accusation et selon lequel tout doute éventuel sur la culpabilité devrait bénéficier à celui-ci, application du principe in dubio pro reo, consacré à l'article 5, est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable. Votre rapporteur considère ainsi l'inclusion dans l'article 5.2 d'un vrai principe de re ...[+++]

The concept of the burden of proof resting with the prosecution and of any potential doubt as to a person’s guilt being to their benefit, which is to say the principle of in dubio pro reo, is key to ensuring the right to a fair trial. Your rapporteur therefore views as dangerous the inclusion, in Article 5(2), of a principle that actually reverses the burden of proof in the operative part of a legislative text.


(15 bis) L'accusation supporte la charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies, et le doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie.

(15a) The burden of proof in establishing the guilt of suspects or accused persons is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person.


Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les mesures de la KfW au profit d’IKB respectaient le principe de l’investisseur en économie de marché, étant donné que, à travers ces mesures, le risque pour la KfW était illimité alors que les associations bancaires limitaient leur participation à la garantie générale et que les autres actionnaires d’IKB n’y prenaient même pas part.

In the opening decision the Commission questioned whether KfW’s measures in favour of IKB complied with the market-economy investor test, essentially because KfW’s exposure as a result of the measures was not limited, whereas the banking associations limited their risk and the other shareholders in IKB did not take part at all.


Il incombe à l'État de prouver la culpabilité de l’accusé et tout doute doit profiter à ce dernier.

The burden of proving his guilt is on the State and any doubt should benefit the accused.


Il incombe à l'État de prouver la culpabilité de l’accusé et tout doute doit profiter à ce dernier.

The burden of proving his guilt is on the State and any doubt should benefit the accused.


La panique collective qui s'est emparée du monde occidental a engendré une indifférence collective à l'égard des principes fondamentaux du droit - notamment, l'État de droit, le droit de l'accusé à une défense équitable, le principe in dubio pro reo (le doute profite à l'accusé) - qui, d'ordinaire, sont présentés comme des piliers de la culture juridique européenne.

The Western world’s collective panic has given rise to a corresponding collective disregard for fundamental legal principles – such as the rule of law, the accused’s right to fair defence, and in dubio pro reo – which are normally upheld as central tenets of European legal culture.




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Date index: 2023-10-11
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