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Action de protection
Action défensive
Action en protection de l'environnement
Action en protection de la personnalité
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Environnement favorisant l'action
Environnement favorisant le contrôle
Environnement favorisant le pouvoir
Environnement habilitant
Protection différée
Protection lente
Protection temporisée
Protection à action différée
Protection à action lente
Titre défensif
Valeur de protection
Valeur défensive

Übersetzung für "action en protection de l'environnement " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
action en protection de l'environnement

environmental protection action


Cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et de développement durable et respectueux de l'environnement | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'

Fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development


Comité consultatif sur les actions de protection de l'environnement dans la région méditerranéenne

Advisory Committee on Measures to Protect the Environment in the Mediterranean Region


programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development


valeur défensive [ action de protection | titre défensif | valeur de protection | action défensive ]

defensive stock [ defensive security | defensive share ]


protection à action différée | protection différée | protection temporisée

time-delay protection


Plan d'action centraméricain pour l'environnement et le développement

Central American Agenda on Environment and Development


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy


protection à action lente | protection lente

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection


environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle

enabling environment for women
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement, dans sa sagesse, a créé une disposition concernant l'action en protection de l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais cette disposition restreint les actions aux violations de la loi en question.

The government, in its wisdom, did create an environmental protection action under the Canadian Environmental Protection Act, but that action restricts actions related to violations of the Canadian Environmental Protection Act.


Il existe une autre différence importante entre une poursuite privée et les actions relatives à la protection environnementale prévues par cette déclaration des droits environnementaux; une poursuite privée est toujours intentée après le fait, une fois que l'environnement a subi un dommage, mais selon la forme actuelle du projet de loi C-469, il serait possible d'intenter une action en protection de l'environnement pour empêcher que se produise un dommage environnemental, c ...[+++]

Another significant distinction between a private prosecution and the environmental protection actions that are available under this environmental bill of rights is that a private prosecution is always after the fact, after the environmental damage has been done, but the way Bill C-469 is drafted, it would actually allow environmental protection actions to be broug ...[+++]


Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qu ...[+++]

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and ...[+++]


Premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de lenvironnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d’assurer la protection de l’environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave.

First, part 2 would authorize environmental protection action against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government, which has resulted in significant environmental harm.


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L'injonction a donc pour but de prévenir l'atteinte à l'environnement; en outre, après qu'il y ait eu atteinte à l'environnement, il y a l'action en protection de l'environnement ou l'action au civil pour les dommages. En ce qui concerne l'action en protection de l'environnement, elle s'inspire de la disposition de la Charte des droits environnementaux de l'Ontario.

As far as the environmental protection action goes, it's modelled after the provision in the Ontario Environmental Bill of Rights.


Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables (8), la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique (9) et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi ...[+++]

They will also wish to reflect on how to take into account other EU-level strategies, such as the Action Plan for Organic Food and Farming, the commitment to increased use of renewable energy resources (8), the need to develop a medium- and long-term EU strategy to combat climate change (9), and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, the EU Forestry Strategy and Action Plan (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the priorities set out in the Sixth Community Environment Action Pr ...[+++]


Dans les années 1990, presque tous les pays candidats se sont mis à préparer des plans nationaux de protection de l'environnement et à définir des priorités, ce qui a donné naissance aux stratégies nationales de protection de l'environnement et aux programmes d'action nationaux pour l'environnement.

In the 1990s, almost every Candidate Country undertook some form of national environmental planning and priority-setting exercise, resulting in National Environmental Strategies or National Environmental Action Programmes.


(8) considérant que, dans sa résolution du 1er février 1993 (5) concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable, le Conseil a adopté l'approche générale et la stratégie du programme présentés par la Commission, qui soulignent l'interdépendance de la croissance économique et de la qualité de l'environnement; que le renforcement de la protection de l'environnement impose, dès lors, de maintenir la comp ...[+++]

(8) Whereas, in its Resolution of 1 February 1993 (5) on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development, the Council adopted the general approach and strategy of the programme presented by the Commission, which stressed the interdependence of economic growth and environmental quality; whereas improving protection of the environment means maintaining the economic competitiveness of industry; whereas, accordingly, the ...[+++]


considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, énoncés dans le traité et précisés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (4), ainsi que dans les résolutions précéd ...[+++]

Whereas the objectives and principles of the Community's environment policy, as set out in the Treaty and detailed in the resolution of the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 1 February 1993 on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (4), as well as in the preceding resolutions of 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) and 1987 (8) on a policy and action programme of the Community rega ...[+++]


considérant que la résolution du Conseil, du 19 octobre 1987 (8), concernant le programme d'action en matière d'environnement pour la période 1987-1992 déclare qu'il est important de concentrer l'action communautaire, entre autres, sur la mise en oeuvre de normes appropriées visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de l'environnement;

Whereas the Council resolution of 19 October 1987 (8) on the action programme on the environnement for 1987 to 1992 states that it is important for Community action to concentrate, inter alia, on implementation of appropriate standards in order to ensure a high level of public health and environmental protection;




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action en protection de l'environnement ->

Date index: 2020-12-27
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