Übersetzung für "auteur d'un infraction sexuelle grave " (Französisch → Englisch) :

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des infractions pénales graves telles que l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une approche globale couvrant l’engagement des poursuites à l’encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

Serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography require a comprehensive approach covering the prosecution of offenders, the protection of child victims, and prevention of the phenomenon.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

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Des infractions pénales graves telles que l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie appellent une approche globale couvrant l’engagement des poursuites à l’encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

Serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography require a comprehensive approach covering the prosecution of offenders, the protection of child victims, and prevention of the phenomenon.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-12-12]

Pour prévenir et réduire au minimum la récidive, les auteurs d’infractions devraient faire l’objet d’une évaluation visant à apprécier le danger qu’ils représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions sexuelles à l’encontre d’enfants.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children.

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Pour prévenir et réduire au minimum la récidive, les auteurs d’infractions devraient faire l’objet d’une évaluation visant à apprécier le danger qu’ils représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions sexuelles à l’encontre d’enfants.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children.

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La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion du matériel relatif à des abus sexuels d’enfants en rendant la mise à disposition du public en ligne de ce contenu plus difficile pour les auteurs d’infractions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

To combat it, it is necessary to reduce the circulation of child sexual abuse material by making it more difficult for offenders to upload such content onto the publicly accessible web.

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La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion du matériel relatif à des abus sexuels d’enfants en rendant la mise à disposition du public en ligne de ce contenu plus difficile pour les auteurs d’infractions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

To combat it, it is necessary to reduce the circulation of child sexual abuse material by making it more difficult for offenders to upload such content onto the publicly accessible web.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-12-12]

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont en ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-07-12]

The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-07-12]

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-30]

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

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(7) Il est nécessaire d'adopter une approche globale des infractions pénales graves que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, comprenant les éléments essentiels du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-12-21]

(7) It is necessary that serious criminal offences such as the sexual exploitation of children and child pornography be addressed by a comprehensive approach in which the constituent elements of criminal law common to all Member States, including effective, proportionate and dissuasive sanctions, form an integral part together with the widest possible judicial cooperation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-12-21]

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Date index: 2023-02-01