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Acquisition
Acquisition de participation
Antérieur à l'acquisition
Avant acquisition
Avant acquisition d'une participation
CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
Perte avant acquisition
Prise de contrôle
Prise de participation majoritaire
Pré-acquisition
SECRET UE
Stratégie d'acquisition et de participation
Stratégie du chasseur
éventualité antérieure à l'acquisition
éventualité datant d'avant l'acquisition

Übersetzung für "avant acquisition d'une participation " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition

preacquisition | pre-acquisition


pré-acquisition [ antérieur à l'acquisition | avant acquisition ]

preacquisition






Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]

preacquisition contingency


éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition

preacquisition contingency


acquisition | prise de contrôle | prise de participation majoritaire

acquisition | purchase acquisition | takeover | take-over


stratégie du chasseur (1) | stratégie d'acquisition et de participation (2)

hunter strategy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
permettre à la Commission de passer en revue les concentrations issues d’acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes.

allowing the Commission to review mergers from acquisitions of non-controlling minority shareholdings.


3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.


Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées

Assessment of acquisitions of qualifying holdings


(110) La Commission devrait aussi pouvoir adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d'instruments de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant l ...[+++]

(110) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of qualifying holding, regarding the trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding the suspension and removal of instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding the establishment of a branch, regarding provision of services by third-c ...[+++]


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l’impact de la présente directive sur la protection des sociétés non cotées ou des émetteurs prévue aux articles 26 à 30 de la présente directive et sur l’équité des conditions de concurrence entre les FIA et d’autres investisseurs après l’acquisition de participations importantes s ou l’acquisition du contrôle de ces sociétés non cotées ou d’émetteurs.

the impact of this Directive on the protection of non-listed companies or issuers provided by Articles 26 to 30 of this Directive and on the level playing field between AIFs and other investors after the acquisition of major holdings in or control over such non-listed companies or issuers.


l)l’impact de la présente directive sur la protection des sociétés non cotées ou des émetteurs prévue aux articles 26 à 30 de la présente directive et sur l’équité des conditions de concurrence entre les FIA et d’autres investisseurs après l’acquisition de participations importantes s ou l’acquisition du contrôle de ces sociétés non cotées ou d’émetteurs.

(l)the impact of this Directive on the protection of non-listed companies or issuers provided by Articles 26 to 30 of this Directive and on the level playing field between AIFs and other investors after the acquisition of major holdings in or control over such non-listed companies or issuers.


En bref, s’agissant de prendre une décision sur les acquisitions de participation ou les rachats d’entreprises et sur la formation de nouveaux groupes financiers, nous devons autoriser les autorités de supervision à examiner la structure de ces groupes et à déterminer la propension de ces derniers à l’innovation et leur capacité à respecter les besoins de leurs clients.

In other words, when making decisions about company acquisitions and takeovers and the formation of new financial groups, we must let the supervising bodies assess the structure of these groups and the extent to which these new financial groups will be amenable to innovation and will manage to respect their clients' needs.


3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de concéder des droits d'accès, par accord écrit conclu entre les participants avant que le participant concerné ne signe le contrat, ou avant qu'un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte.

3. A participant may explicitly exclude specific pre-existing know-how from the obligation to grant access rights, by means of a written agreement between the participants, before the participant concerned signs the contract or before a new participant joins the indirect action.


3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de concéder des droits d’accès, par accord écrit conclu entre les participants avant que le participant concerné ne signe le contrat, ou avant qu’un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte.

3. A participant may explicitly exclude specific pre-existing know-how from the obligation to grant access rights, by means of a written agreement between the participants before the participant concerned signs the contract or before a new participant joins the indirect action.


3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de concéder des droits d’accès, par accord écrit conclu entre les participants, le cas échéant dans le cadre du contrat de consortium, avant que le participant concerné ne signe le contrat, ou avant qu’un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte.

3. A participant may explicitly exclude specific pre-existing know-how from the obligation to grant access rights, by means of a written agreement of the participants, if appropriate in the consortium contract, before the participant concerned signs the contract or before a new participant joins the indirect action.




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avant acquisition d'une participation ->

Date index: 2023-07-21
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