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Conditions auxquelles l'exemption est soumise

Übersetzung für "conditions auxquelles l'exemption est soumise " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
conditions auxquelles l'exemption est soumise

conditions governing the exemption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.

1. When scrutinising a proposal for a legislative act which delegates powers to the Commission as provided for in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall pay particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 33, établissant les conditions auxquelles est soumise l'exemption des droits à l'importation.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 33, laying down the conditions for the exemption from import duties.


2. Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes:

2. Legislative acts shall explicitly lay down the conditions to which the delegation is subject; these conditions may be as follows:


Dans le cadre de l'élaboration du projet de rapport par la commission ENVI et au vu de la ligne de conduite du Conseil, qui propose de remplacer les dispositions relatives à l'adoption d'actes délégués par des dispositions relatives à l'adoption d'actes d'exécution, vous demandez à la commission des affaires juridiques d'examiner la proposition de la Commission en portant une attention particulière aux objectifs, au contenu, à l'étendue et à la durée de la délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise ...[+++]

Having regard to the preparation of the draft report in ENVI and the approach taken to the proposal in the Council, which suggests replacing the provisions of the proposal providing for the adoption of delegated acts by provisions providing for the adoption of implementing acts, you ask the Committee on Legal Affairs to examine the Commission proposal, with particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.


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1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.

1. When scrutinising a proposal for a legislative act which delegates powers to the Commission as provided for in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall pay particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.


un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),

a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).


1. Lors de l'examen d'une proposition d'acte législatif qui délègue des pouvoirs à la Commission en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement accorde une attention particulière aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de cette délégation, ainsi qu'aux conditions auxquelles elle est soumise.

1. When scrutinising a proposal for a legislative act which delegates powers to the Commission as provided for in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall pay particular attention to the objectives, content, scope and duration of the delegation, and to the conditions to which it is subject.


Au lieu d'aborder ces questions dans le présent rapport, votre rapporteure suggère de les traiter conformément à la procédure prévue à l'article 37 bis du règlement, en vertu duquel la commission des affaires juridiques élaborerait un avis sur les objectifs, le contenu, la portée et la durée des délégations, ainsi que sur les conditions auxquelles elles sont soumises.

Instead of dealing with these issues already in this report your rapporteur suggests to handle them according to the procedure in Rule 37a whereby the Legal Affairs Committee would prepare an opinion on the objectives, content, scope and duration of the delegations, and to the conditions to which they are subject.


omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de l'attestation était soumise.

has failed to observe the conditions in accordance with which the attestation was issued.


b) le cas échéant, les conditions auxquelles l'autorisation serait soumise au sens du paragraphe 4.

(b) any conditions affecting the authorization within the meaning of paragraph 4.




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