Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Perception d'une amende non acquittée

Traduction de «perception d'une amende non acquittée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perception d'une amende non acquittée

collection of an unpaid fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*lorsqu'une TAC a été acquittée pour une période de plusieurs mois postérieure au transfert d'un véhicule dans un autre État membre, la double perception de la TAC doit être évitée.

*when ACT has previously been paid for a number of months following the removal of a vehicle to another Member State, double taxation of ACT must be avoided.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty p ...[+++]


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty p ...[+++]


Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.

7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.


7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.

7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.


les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes visées au paragraphe 1.

detailed rules of procedure aimed at guaranteeing the rights of the defence, access to the file, legal representation, confidentiality and provisions as to timing and the collection of the fines referred to in paragraph 1.


les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes visées au paragraphe 1.

detailed rules of procedure aimed at guaranteeing the rights of the defence, access to the file, legal representation, confidentiality and provisions as to timing and the collection of the fines referred to in paragraph 1.


*lorsqu'une TAC a été acquittée pour une période de plusieurs mois postérieure au transfert d'un véhicule dans un autre État membre, la double perception de la TAC doit être évitée.

*when ACT has previously been paid for a number of months following the removal of a vehicle to another Member State, double taxation of ACT must be avoided.


Dans le cas d'une demande frauduleuse où une amende a été imposée mais n'a pas été payée, l'État membre concerné peut suspendre tout remboursement ultérieur payable à l'assujetti en question jusqu'à ce que l'amende ait été acquittée.

Where an administrative penalty has been imposed but has not been paid, the Member State concerned may suspend any further refund to the taxable person concerned until it has been paid.




D'autres ont cherché : perception d'une amende non acquittée     


datacenter (12): www.wordscope.lu (v4.0.br)

perception d'une amende non acquittée ->

Date index: 2024-03-06
w