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Imputabilité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Obligation de rendre des comptes
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation de répondre de
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilisation
Responsabilisation vers le haut
Responsabilité

Übersetzung für "processus d'obligation de rendre compte " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité

accountability


Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]


obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité

accountability




redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) il importe d'adopter une démarche fondée sur les droits de l'homme, destinée à lutter contre les discriminations à l'égard des groupes marginalisés et défavorisés, et de promouvoir la démocratie et des institutions soumises à l'obligation de rendre compte, les parlements assumant leur responsabilité légitime dans les processus démocratiques;

(b) it is important to adopt a human rights-based approach in order to fight discrimination against marginalised and disadvantaged groups, and to promote democracy and accountable institutions, with parliaments playing their proper role in democratic processes;


42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277 ) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon ...[+++]

42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277 ), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;


42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon s ...[+++]

42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;


40. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union européenne sont utilisés (gestion partagée), ...[+++]

40. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;


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n'est autorisé à refuser de communiquer les renseignements parce que leur divulgation en l'occurrence, ne favorisera en rien l'exécution de l'obligation de rendre compte; la Loi sur l'accès à l'information accorde à tout membre du public un accès égal à ces renseignements parce que la possibilité d'en obtenir la communication est considérée nécessaire en règle générale pour obliger l'État à rendre compte de ses actes et permettre au citoyen de participer davantage aux processus décisionn ...[+++]

to refuse disclosure on grounds that disclosing the information.will not promote accountability; the Access Act makes this information equally available to each member of the public because it is thought that the availability of such information as a general matter is necessary to ensure the accountability of the state and to promote the capacity of the citizenry to participate in decision-making processes.


S. considérant que le processus de mondialisation et le rôle joué par l'OMC sont souvent mal représentés et mal perçus et qu'il est nécessaire d'accroître l'obligation de rendre compte et la transparence de l'OMC,

S. whereas the process of globalisation and the role played by the WTO are often misrepresented and misunderstood, and there is a need for enhanced accountability and transparency in the WTO,


Nous avons l'obligation d'agir en tant que porte-parole des Canadiens et de veiller à ce que le processus budgétaire reflète, du début à la fin, leurs préoccupations concernant l'obligation de rendre compte, la transparence, la responsabilité, l'honnêteté et l'intégrité.

We have an obligation in the House to ensure that the voices of Canadians are mirrored in this place and that their concerns about accountability, transparency, responsibility, honesty and integrity are all integrated into the budgetary process from start to finish.


L'étude que nous y présentons propose une nouvelle définition de la reddition de comptes qui tient compte des changements apportés au mode de fonctionnement du gouvernement, lequel insiste sur l'importance des moyens autant que des résultats obtenus; met en lumière les obligations de toutes les parties; souligne que le rendement doit être examiné par les gestionnaires et le Parlement et qu'il doit y avoir des conséquences sur les programmes et pour les personnes; fait ressortir l'importance de la transparence du ...[+++]

It stresses the importance of the means used, as well as results achieved; it points to the obligations of all parties; it underlines the need for review of performance by managers and Parliament, and following through with appropriate consequences for programs and individuals; it emphasizes the importance of transparency in the accountability process; and finally, it takes into account managing for results, sharing accountability among partners, and reasonable risk-taking.


En réponse au troisième point soulevé par l'honorable sénateur Roche, qui concerne le rôle du Canada dans tout cela, le ministre des Affaires étrangères a dit que la réponse avait trois volets: l'obtention d'une entente sur un programme quinquennal d'action mis à jour avec de nouveaux objectifs concrets de désarmement et de non-prolifération; l'établissement d'un processus d'examen et d'évaluation plus musclé pour donner tout son sens au principe de la permanence avec obligation de rendre compte; ...[+++]

In response to the third point made by the Honourable Senator Roche, which is about Canada's role in the entire area, the Minister of Foreign Affairs has said there is a three-fold response: securing agreement to an updated five-year action program with new, concrete objectives for disarmament and non-proliferation; seeking a more robust review and assessment process to give full meaning to the principle of permanence with accountability; and promoting universal adherence to the NPT, with renewed ...[+++]


La nouvelle mesure législative assurera: des critères d'admission clairement définis pour les témoins; un traitement uniforme des cas à la grandeur du pays; un exposé clair des responsabilités et des obligations tant des administrateurs du programme que des participants; une structure de gestion mieux définie à l'intérieur de la Gendarmerie royale du Canada pour le fonctionnement quotidien des programmes, ce qui renforcera l'obligation de rendre compte; la mise en place d'un ...[+++]

The new legislation will provide the following: clearly defined eligibility criteria for witnesses; identical treatment all across the country; a clear statement on the responsibilities and obligations of program officials and participants; a better defined management structure within the RCMP regarding the daily operation of the programs, so as to strengthen accountability; a complaint settlement process as well as the presentation, by the RCMP commissioner, of an annual report ...[+++]




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processus d'obligation de rendre compte ->

Date index: 2021-01-16
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