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Acquisition possible
Acquisition éventuelle
Antérieur à l'acquisition
Avant acquisition
Possibilité
Pré-acquisition
Surplus antérieur à l'acquisition
éventualité
éventualité antérieure à l'acquisition
éventualité datant d'avant l'acquisition

Übersetzung für "éventualité antérieure à l'acquisition " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]

preacquisition contingency


éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition

preacquisition contingency


pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition

preacquisition | pre-acquisition


pré-acquisition [ antérieur à l'acquisition | avant acquisition ]

preacquisition


surplus antérieur à l'acquisition

pre-acquisition surplus


acquisition éventuelle | acquisition possible | éventualité | possibilité

possibility


valeur du sol à une date antérieure (valeur d'acquisition)

original site-value (UK)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double ...[+++]

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autr ...[+++]

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.


3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit ...[+++]

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applie ...[+++]


3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de ...[+++]

3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied ...[+++]


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3. Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont exemptées si cette acquisition est antérieure à l’entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.

3. Aid for the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Community standards shall be exempted, when such acquisition occurs before these Community standards enter into force and where, once mandatory, they do not apply retroactively to vehicles already purchased.


3. Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application dans l'État membre concerné.

3. Subject to paragraph 1, a right shall be acquired under this Regulation even if it relates to a contingency arising before its date of application in the Member State concerned.


3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis en vertu du présent règlement même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er janvier 2004.

3. Subject to the provisions of paragraph 1, a right shall be acquired under this Regulation even where it relates to a contingency that occurred prior to 1 January 2004.


3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis en vertu du présent règlement même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er janvier 2004.

3. Subject to the provisions of paragraph 1, a right shall be acquired under this Regulation even where it relates to a contingency that occurred prior to 1 January 2004.


3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application sur le territoire de l'État membre intéressé.

3. Subject to the provisions of paragraph 1, a right shall be acquired, under this Regulation, even if it relates to a contingency arising prior to its date of application in the territory of the Member State concerned.


Pour parer à cette éventualité, certains pays candidats, comme la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne, demandent de longues périodes transitoires pour ce qui est des acquisitions foncières.

To prevent this, some candidate countries such as Bulgaria, Romania and Poland are calling for long transitional periods for land acquisition.




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éventualité antérieure à l'acquisition ->

Date index: 2022-11-27
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