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Agent de développement local
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Législation locale
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Mener une campagne d’informations touristiques locales
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Système de télécommunication multipoint local
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Technique législative
à l'échelle locale
à l'échelon local

Übersetzung für "législation locale " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

local legislation [ bye-law | local law | municipal law | Local law(ECLAS) ]




procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


système de télécommunication multipoint local | STML | système de télécommunications multipoint local | STML | service de télécommunication multipoint local | STML | service de télécommunications multipoint local | STML | système de distribution multipoint local | service de distribution multipoint local | service local de distribution multipoint

local multipoint communication system | LMCS | local multipoint communication service | local multipoint distribution system | local multipoint distribution service | LMDS | local multichannel distribution system | local multichannel distribution service


local de machinerie [ local de la machinerie | local contenant la machinerie | local de machines | local renfermant les machines | salle des machines ]

machine room


agent de développement local | animatrice de développement | agent de développement local/agente de développement local | agente de développement local

local community development officer | outreach support worker | community development officer | social development officer


mener une campagne d’informations touristiques locales | réaliser une campagne d’informations touristiques locales | diffuser des supports d’informations touristiques locales | distribuer des supports d’informations touristiques locales

circulate promotional touristic leaflets | hand out local information brochures | distribute local information materials | distribute materials on local information


au niveau local [ sur place | sur le plan local | à l'échelle locale | à l'échelon local ]

at field level [ at the field level | local scale ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. constate que, dans le domaine de la responsabilité sociale, tous les contrats conclus par les agences portant sur des prestations externes exigent le respect par les contractants de la législation locale en matière de travail et de fiscalité; observe que les agences ont également mis en place d'autres mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale, que ce soit en raison du profil social de leurs missions spécifiques ou par rapport au tissu social local dans lequel elles évoluent;

48. Notes that, in relation to the social accountability, all contracts signed by the agencies for external services bind the contractors to comply with the local labour and tax legislation; acknowledges that the agencies also undertook further actions promoting social accountability, either due to the social profile of their specific missions or in relation to the local communities in which they are based;


47. constate que, dans le domaine de la responsabilité sociale, tous les contrats conclus par les agences portant sur des prestations externes exigent le respect par les contractants de la législation locale en matière de travail et de fiscalité; observe que les agences ont également mis en place d'autres mesures visant à promouvoir la responsabilité sociale, que ce soit en raison du profil social de leurs missions spécifiques ou par rapport au tissu social local dans lequel elles évoluent;

47. Notes that, in relation to the social accountability, all contracts signed by the agencies for external services bind the contractors to comply with the local labour and tax legislation; acknowledges that the agencies also undertook further actions promoting social accountability, either due to the social profile of their specific missions or in relation to the local communities in which they are based;


32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les " crimes de la haine'', " l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la " haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime'', " incitement to hatred'' and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet'' where racist and antisemitic content is hosted, published and written;


32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime'', " incitement to hatred'' and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet'' where racist and antisemitic content is hosted, published and written;


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La seule législation applicable dans ce cadre est la législation locale.

The sole law applicable shall be the local law.


La seule législation applicable dans ce cadre est la législation locale.

The sole law applicable shall be the local law.


32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les « crimes de la haine », « l'incitation à la haine » et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la « haine sur Internet » et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;


32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;


32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les « crimes de la haine », l'» incitation à la haine » et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la « haine sur Internet » et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;


Mme Matikainen-Kallström a posé la questions des législations locales ainsi que des boucles locales.

Mrs Matikainen-Kallström put forward the question about local laws and also put the question about the local loop.


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