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Charge adnutum
Charge amovible
Charge révocable
Charge révocable à discrétion
Charge révocable à volonté
Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Nomination à un autre poste en cas de révocation
Poste adnutum
Poste amovible
Poste révocable
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Retrait d'accréditation
Révocation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation d'une concession de radiocommunication
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation de l'accréditation
Révocation de la concession de radiocommunication
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Révocation paulienne

Traduction de «poste révocable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]

office held during pleasure


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


nomination à un autre poste en cas de révocation

re-appointment on revocation [ re-appointment following revocation ]


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment




révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les raisons du licenciement ou de la révocation des dirigeants des INS ou de leur affectation à un autre poste ne compromettent pas l'indépendance professionnelle.

The reasons for dismissal of heads of NSIs or their transfer to another position shall not compromise professional independence.


Les procédures de recrutement, d'affectation à un autre poste et de licenciement ou de révocation des membres de ces organes sont transparentes et fondées exclusivement sur des critères professionnels.

The procedures for the recruitment, transfer and dismissal of the members of such bodies shall be transparent and based only on professional criteria.


(4) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités  —  fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a ...[+++]

(4) No complaint may be made under subsection (1) in respect of an appointment under subsection 15(6) (reappointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities  —  surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities), section 73 (reappointment on revocation by Commission) or section 86 (reappointment following Tribunal order), or under any regulations made under paragraph 22(2)(a).


87. Aucune plainte ne peut être présentée en vertu de l’article 77 dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

87. No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a).


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(2) Aucune plainte ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités  —  fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste à la suite d’une ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a ...[+++]

(2) No complaint may be made under subsection (1) in respect of an appointment under subsection 15(6) (reappointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities  —  surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities), section 73 (reappointment on revocation by Commission) or section 86 (reappointment following Tribunal order), or under any regulations made under paragraph 22(2)(a).


38. L’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

38. Paragraph 30(2)(b) does not apply in relation to any appointment made under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a).


(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occu ...[+++]

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office of chief judge of a county court or, if there is no such ...[+++]


36. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;

36. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;


35. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;

35. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;


Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature ...[+++]

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.


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