Übersetzung für "Compte des flux de fonds et état des fonds " (Französisch → Deutsch) :

Art. 19. L'article 129 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les ...[+++] affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers).

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique agricole commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/ ...[+++]2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro; Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.253; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue le 18 février 2016; Vu le rapport du 18 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.183/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016 en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; S ...

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° Organisme délégué : personne à laquelle l'organisme payeur a délégué les missions qui lui sont conférées par la réglementation européenne; 3° le règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique Agricole Commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil relatifs aux Fonds européens pour l'ag ...[+++]riculture FEAGA (Fonds européen agricole de la garantie) et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural); 4° le règlement n° 907/2014 du 11 mars 2014 : le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

La procédure devant le Conseil d'Etat, seule juridiction compétente jusqu'alors pour connaître des recours dirigés contre les amendes infligées en application de l'ordonnance, n'était pas considérée comme la plus appropriée, compte tenu de sa longueur et des coûts qu'elle pouvait engendrer, de même que de la nature du contrôle exercé par la haute juridiction, se limitant à la seule légalité et non au fond de l'affa ...[+++]ire (Doc. parl., Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 2000-2001, A-176/2, p. 16).

En tenant compte de l’expérience de certains États membres dans ce domaine et des cellules de renseignement financier (CRF) existantes, la Commission définira une méthode et des lignes directrices communes destinées à améliorer l’accès des administrations fiscales aux informations sur les flux financiers, par exemple au moyen de cartes de crédit et de comptes bancaires dans l’Union ou offshore, de façon à faciliter la traçabilité des transactions impor ...[+++]tantes.

en tenant compte de toutes les circonstances nationales et régionales pertinentes, en particulier de la taille du marché, de la configuration du réseau, des flux réels, y compris les flux sortant de l’État membre concerné, de la possibilité de flux physiques de gaz dans les deux directions, y compris l’éventuelle nécessité d’un renforcement consécut ...[+++]if du réseau de transport, de la présence de capacités de production et de stockage et du rôle du gaz dans la palette énergétique, en particulier en ce qui concerne le chauffage urbain, la production d’électricité et les usages industriels, ainsi que de considérations de sûreté et de qualité du gaz;