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Traduction de «Contrats avec les fournisseurs » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

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Unternehmen zu Verbraucher | Geschäfte vom Unternehmen zum Verbraucher | Geschäftsverkehr zwischen Unternehmen und Konsumenten | Unternehmen - Endverbraucher | Business to Consumer [ B2C | B to C ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit de résilier un contrat: Les consommateurs auront le droit de résilier les contrats à long terme ainsi que les contrats auxquels le fournisseur apporte des modifications importantes.

Recht auf Beendigung des Vertrags: Die Verbraucher erhalten das Recht, langfristige Verträge und Verträge, an denen der Anbieter größere Änderungen vornimmt, zu beenden.


La stratégie appelait également à définir des clauses contractuelles sûres et équitables pour les contrats entre les fournisseurs d’informatique en nuage et les consommateurs ou les petites entreprises.

Im Rahmen dieser Strategie sollen auch sichere und faire Vertragsbedingungen für Verträge zwischen Cloud-Anbietern und Verbrauchern bzw. Kleinunternehmen ermittelt werden.


B. Lieu des livraisons de biens 1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison des biens est effectuée pour un assujetti ou pour u ...[+++]

B. Ort der Lieferung von Gegenständen (1) Abweichend von Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a) und Absatz 2 gilt als Ort einer Lieferung von Gegenständen, die durch den Lieferer oder für dessen Rechnung von einem anderen Mitgliedstaat als dem der Beendigung des Versands oder der Beförderung aus versandt oder befördert werden, der Ort, an dem sich die Gegenstände bei Beendigung des Versands oder der Beförderung an den Käufer befinden, sofern folgende Bedingungen erfüllt sind: - die Lieferung der Gegenstände erfolgt an einen Steuerpflichtigen oder eine nichtsteuerpflichtige juristische Person, für den/die die Abweichung gemäß Artikel 28a Absatz ...[+++]


Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu ...[+++]

Art. 6 - Artikel 287 desselben Erlasses wird durch Folgendes ersetzt: "Art. 287 - Die Bewertung ist Gegenstand eines der nachstehenden Vermerke: 1° "günstig": Wenn die Verwaltungsaufgaben und die strategischen und operativen Ziele, die in der Aufgabenbeschreibung und in dem Verwaltungsvertrag oder in dem Zielsetzungsvertrag, für welchen der Mandatsträger verantwortlich, mitverantwortlich ist oder zu welchem er beiträgt, aber in letztgenanntem Fall nur was seinen Beitrag betrifft, enthalten sind, entweder ausreichend und innerhalb der vorgesehenen Fristen quantitativ und qualitativ erreicht wurden oder nicht ausreichend bzw. nicht innerha ...[+++]


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Le juge a quo demande si l'article 127 du décret relatif aux instituts supérieurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où cette disposition permet de prolonger sans limite la désignation de professeurs invités à temps partiel, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont ...[+++]

Der vorlegende Richter fragt, ob Artikel 127 des Hochschuldekrets gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung und die Charta der Grundrechte der Europäischen Union verstoße, insofern diese Bestimmung es erlaube, dass die Einstellung von Teilzeitgastprofessoren unbegrenzt verlängert werden könne, wodurch es bei der Beendigung eines befristeten Vertrags auch dann, wenn für einen Zeitraum von mehr als drei Jahren Verträge abgeschlossen würden, keinen Anspruch auf eine Entlassungsentschädigung gebe, während bei Arbeitnehmern, die im Rahmen eines dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge (nachstehend: Gesetz über die Arbeitsverträg ...[+++]


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 novembre 2014 en cause de Anne Marie Van Roy contre l'ASBL « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux dans l'interprétation selon laquelle la désig ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Richters A. Alen, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 19. November 2014 in Sachen Anne Marie Van Roy gegen die VoG « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dessen Ausfertigung am 27. November 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Arbeitsgerichtshof Antwerpen folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 127 des Dekrets vom 13. Juli 1994 über die Hochschulen in der Flämischen Gemeinschaft gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung und die Charta der Grundrechte, dahin ...[+++]


Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]

Moerman, E. Derycke und F. Daoût, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Richters A. Alen, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 23. Dezember 2014 in Sachen Tonia Tollenaere gegen die « AXA Belgium » AG und die « Generali Belgium » AG, dessen Ausfertigung am 13. Januar 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Ostflandern, Abteilung Gent, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 3 Absatz 3 des Gesetzes vom 13. Januar 2012 zur Einfügung eines Artikels 110/1 in das Gesetz vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag, was die Bestimmung des Begünstigten eines ...[+++]


Elle prévoit notamment un droit de rétractation dans les quatorze jours qui suivent la conclusion d’un contrat avec un fournisseur de services.

Sie erhalten insbesondere das Recht, einen Vertrag mit einem Dienstleister innerhalb von 14 Tagen nach Vertragsschluss zu widerrufen.


La loi italienne impose encore aux gestionnaires de réseaux de distribution de fournir aux clients nationaux et aux petites entreprises de l'électricité à des tarifs réglementés s'ils n'ont pas délibérément choisi de passer un contrat avec un fournisseur sur le marché ouvert à la concurrence.

Nach italienischem Recht müssen die Verteilernetzbetreiber nach wie vor Haushaltskunden und kleine Unternehmen mit Strom zu regulierten Endnutzerpreisen beliefern, wenn diese nicht von sich aus am liberalisierten Markt einen Vertrag mit einem Versorger unterzeichnet haben.


SISNET remplacera, en août 2001, le réseau de communications actuel SIRENE (Supplément d'information requis à l'entrée nationale) après l'expiration du contrat avec le fournisseur de service actuel.

SISNET wird das bestehende Kommunikationsnetz SIRENE (Supplementary Information Request für National Entries) im August 2001 ablösen, wenn der Vertrag mit dem derzeitigen Diensteanbieter ausläuft.


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