Selon le Gouvernement de la Communauté française, les dispositions attaquées ne règleraient pas l'infrastructure commune à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part, et le législateur décrétal aurait seulement visé les modes de transmission existants, à savoir la radiodiffusion par câble coaxial et par voie hertzienne.
Nach Darlegung der Regierung der Französischen Gemeinschaft regelten die angefochtenen Bestimmungen nicht die gemeinsamen Infrastrukturen für Rundfunk und Fernsehen sowie für Telekommunikation und habe der Dekretgeber nur die bestehenden Ubertragungsweisen ins Auge gefasst, nämlich Rundfunk durch Koaxialkabel und Hertzsche Wellen.