Übersetzung für "Gardienne de la paix " (Französisch → Deutsch) :

brigadier chef de police | gardien de la paix | brigadière chef de police | gardien de la paix/gardienne de la paix

gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix

animateur d'un service de mères gardiennes | animatrice d'un service de mères gardiennes

gardien de maison | gardien de maison/gardienne de maison | gardienne de maison

gardienne des Traités | gardienne du Traité

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune | Justice de paix | Office de paix

maintien de la paix [ sauvegarde de la paix ]

animateur d'un service de mères gardiennes | animatrice d'un service de mères gardiennes

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 1 septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le Juge de paix du canton d'Arlon-Messancy a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent au créancier de justifier [sa] demande par la production d'un écrit émanant du débiteur, alors que par ...[+++]eille exigence n'existe pas dans la procédure européenne d'injonction de payer instituée par le règlement (CE) N° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ? ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 août 2016 en cause de Roger Heinen et Astrid Heuschen contre la ville d'Eupen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2016, le Juge de paix du canton d'Eupen a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 35, 36 et 37 du Code rural violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Constitution et/ou avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des ...[+++] droits de l'homme et avec l'article 14 de ladite Convention, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils ne s'appliquent pas aux pouvoirs publics (Etat, ville, commune,...) en leur qualité de propriétaire ou de voisin ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juillet 2016 en cause de Norbert Dhayer contre Bernadette Paulet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2016, le Juge de paix du canton d'Ath-Lessines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37, alinéa 4, du Code rural qui dispose que ' le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible ' viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce qu'il restreint l'étendue ...[+++]de la servitude continue et apparente acquise par prescription permettant de maintenir des plantations à une distance inférieure à celle prévue par l'article 35 du Code rural en ce sens qu'il exclut le maintien des branches ou des racines qui avancent depuis plus de trente ans sur l'immeuble voisin, alors que la possession trentenaire d'une vue avec surplomb, par un balcon, une saillie ou autres, du fonds contigu permet d'acquérir une servitude active en vertu de laquelle les constructions empiétant matériellement sur l'héritage voisin seront maintenues ?

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membr ...[+++]es doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».