Übersetzung für "Protection du fond " (Französisch → Deutsch) :

Dans la mesure où les parties requérantes font valoir que la loi n'a pas prévu de quelle manière et dans quelles limites les autorités, services, organismes ou personnes en question peuvent traiter les données communiquées, leur grief n'est pas fondé, étant donné que ces aspects sont réglés dans la loi sur la protection de la vie privée.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence é ...[+++]conomique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'il confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

La décision d'infliger une amende administrative alternative fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de trente jours à dater de la notification par versement au compte du Fonds pour la protection de l'environnement, visé à l'article 2, 9°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, mentionné dans le formulaire qui y est joint.

Le moyen est fondé dans la mesure où l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'applique automatiquement à l'organisme professionnel de droit public qui est chargé par la loi de rechercher des manquements à la déontologie d'une profession réglementée, et à l'activité d'un détective privé ayant été autorisé à agir pour l'organisme professionnel en question, conformément à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la professio ...[+++]n de détective privé.

Art. 6. Aux articles R.418, R.419 et R.421 du même Code, les mots "Fonds pour la protection des eaux potabilisables" sont remplacés par les mots "Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux".

4. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent également limiter ces exigences en matière de protection des fonds des utilisateurs de services de paiement dont les fonds dépassent individuellement un seuil de 600 EUR.