ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).
Derartige Beschränkungen sind zulässig, wenn sie keine Diskriminierung aufgrund der Staatsangehörigkeit bewirken, aus Gründen des Allgemeininteresses gerechtfertigt sind und angesichts des verfolgten Ziels verhältnismäßig sind (sie sind deshalb nachträglich zu erlassen und müssen auf objektive, im Voraus bekannte Kriterien gestützt sowie gerichtlich nachprüfbar sein).