Übersetzung für "Témoin défaut " (Französisch → Deutsch) :

témoin | témoin défaut | voyant lumineux

indicateur de défaut de fonctionnement | indicateur de dysfonctionnement | témoin de défaillance | témoin de défaut de fonctionnement

défaut (ex.: Les inculpés et les témoins doivent être informés des conséquences du défaut. [art. 42 DPA])

germes témoins de défaut d'hygiène

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

témoignage [ témoin ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

L'analyse montre que des carences existent à tous les stades des enquêtes et des poursuites judiciaires de la police, du ministère public et des tribunaux[64]. Certaines de ces carences ont un caractère systématique, comme notamment la fragmentation des enquêtes entre plusieurs instances, les lacunes dans la coopération, les insuffisances dans l'exploitation des preuves et les défauts spécifiques dans des domaines tels que la protection des témoins et les analyses économiques et financières[65]. La Bulgarie a besoin de procédures et d ...[+++]e pratiques claires et efficaces ainsi que d'outils de coopération meilleurs[66] pour atteindre son but dans des affaires importantes de criminalité organisée.

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave ...[+++]défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;

17. invite les autorités à garantir la crédibilité et le professionnalisme du programme de protection des témoins et à mettre à sa disposition des ressources suffisantes pour permettre au pouvoir judiciaire de poursuivre efficacement ses travaux sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens policiers ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redou ...[+++]bler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;