Étant donné toutefois que l’article 61, paragraphe 1, met l’accent sur les effets du système juridique national, et non sur le caractère formel de celui-ci, il couvre également les situations dans lesquelles un allégement fiscal est consenti indirectement par référence à une notion juridique spécifique (soit, en l’espèce, un «changement de dénomination»), avec pour conséquence l’absence d’obligation d’acquitter une taxe.
Da sich Artikel 61 Absatz 1 jedoch auf die Wirkungen des nationalen Rechtssystems und nicht auf zugrunde liegende Formerfordernisse konzentriert, sind auch Situationen abgedeckt, in denen eine Steuerbefreiung mittelbar unter Verweis auf ein besonderes Rechtsinstitut (in diesem Fall einer „Namensänderung“) erfolgt, nach dem keine Steuer zu entrichten wäre.