Übersetzung für "agent travaillant à temps partiel " (Französisch → Deutsch) :

agent travaillant à temps partiel | personne à temps partiel | personne employée à temps partiel | agente travaillant à temps partiel

travail à temps partiel | activité à temps partiel | occupation à temps partiel

personne travaillant à temps partiel

contrat de travail à temps partiel

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

activité à temps partiel | occupation à temps partiel | travail à temps partiel

emploi à temps partiel | travail à temps partiel

travail à temps partiel | travail en temps choisi

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 novembre 2014 en cause de Anne Marie Van Roy contre l'ASBL « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux dans l'interprétation selon laquelle la désignation de professeurs ...[+++]invités à temps partiel peut être prolongée sans limite, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi relative aux contrats de travail voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi ?

Le juge a quo demande si l'article 127 du décret relatif aux instituts supérieurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où cette disposition permet de prolonger sans limite la désignation de professeurs invités à temps partiel, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont ...[+++]employés sous un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après : la loi relative aux contrats de travail) voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi.

La différence de traitement, en matière de cessation de contrats à durée déterminée successifs, entre les professeurs invités à temps partiel d'un institut supérieur et les travailleurs qui relèvent de l'application de la loi relative aux contrats de travail, résulte de politiques distinctes, menées, d'une part, par la Communauté flamande, qui est compétente pour régler le statut du personnel enseignant et, d'autre part, par l'autorité fédérale, qui est compétente en matière de droit du travai ...[+++]l, ce que permet l'autonomie qui est accordée aux deux législateurs par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

Etant donné que, sur base de sa compétence en matière d'enseignement, le législateur décrétal a fixé des règles propres aux membres du personnel des instituts supérieurs libres subventionnés pour le recrutement temporaire de professeurs invités à temps partiel, la loi relative aux contrats de travail n'est plus d'application à cet égard.