Les ventes ou achats pour livraison ou expédition ultérieure sont faits F.A.B. au point d’expédition, selon les termes habituels, ou sujets à inspection et acceptation au lieu et au moment de l’expédition, comme il est spécifié dans la commande ou le contrat de vente, et les modalités relatives aux ventes F.A.B. régissent les ventes à terme.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Sales or purchases made for future shipment or delivery are made F.O.B. shipping point, usual terms, or subject to inspection and acceptance at place and time of shipment as specified in the order and contract of sale and all terms and conditions with respect to F.O.B. sales as far as applicable shall govern futures.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Cela nuit à la mise en commun des prix car moins de grains passent par ce compte de mise en commun. Si les acheteurs au comptant ou les gens qui veulent vendre sur le marché au comptant, devaient placer l'argent découlant des ventes effectuées au moyen de l'achat au comptant dans le compte de mise en commun, cela améliorerait ce dernier.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It undermines the price pooling because less grain goes through that pooling account, then.If somehow the cash buyers, or the people that want to sell to the cash market, had to put some money into the pooling account from the sales that are made through the cash buying then it would enhance the pooling account.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

M. Shauf: En haut de la page 5, nous disons que les ventes au comptant créent des problèmes et que les certificats négociables élimineraient la nécessité de ces achats au comptant.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Shauf: On the top of page 5 we said that the cash sales create some problems, and that the tradable certificates would negate the need for those cash purchases.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Nous étions bombardés de trucs publicitaires, de ventes «deux pour un», «achetez une lampe et vous aurez un sofa gratuit», «achetez un sofa et vous obtiendrez la livraison gratuite», des rabais pour achats au comptant et des rabais pour les cartes de crédit.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

We were bombarded with sales gimmicks, " two-for-ones" , buy a lamp and get a sofa" , " buy a sofa and get delivery" , and so much discount for cash and so much for credit cards.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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i)les contrats d’achat ou de vente à terme d’une matière première,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(i)contracts for the purchase or sale of a commodity for future delivery,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Un engagement à terme d'achat d'un titre de créance est traité comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et d'une position longue au comptant dans le titre de créance lui-même.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

A forward commitment to buy a debt instrument shall be treated as a combination of a borrowing maturing on the delivery date and a long (spot) position in the debt instrument itself.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

Les opérations de financement conclues au titre de ces facilités prennent la forme d'achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu à des créances et à des engagements correspondants, libellés dans la monnaie du créancier, entre la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

The financing operations under these facilities shall take the form of spot sales and purchases of participating currencies giving rise to corresponding claims and liabilities, denominated in the creditor's currency, between the ECB and the participating non-euro area NCBs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-15]

Comme la définition d’une « réclamation relative à des capitaux propres » aux termes du projet de loi C-12 englobe plus que la vente ou l’achat, ou l’annulation de l’achat ou de la vente, d’une action ou d’un intérêt, il existe maintenant une catégorie plus large de réclamations qui sont subordonnées sous réserve du par. 140.1.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Since the definition of “equity claim” in Bill C-12 is broader than a purchase or sale, or a rescission of a purchase or sale, of a share or unit, there is now a broader category of claims that is subordinated under section 140.1.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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Date index: 2022-12-31