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Action dérivée
Action en nullité
Action en protection de la personnalité
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Action indirecte
Action oblique
Action privilégiée à taux du marché monétaire
Action relative à la nullité
Action similaire à l'action indirecte
Action similaire à l'action oblique
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Traduction de «Action similaire à l'action oblique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action similaire à l'action oblique [ action similaire à l'action indirecte ]

derivative action


action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]

derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

call to action button | call to action | CTA


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


actions privilégiées à enchères | actions de priorité à enchères | action privilégiée à taux du marché monétaire

auction market preferred stock | AMPS | ARPS | auction rate preferred stock | CAMPS | cumulative auction market preferred stock | DARTS | Dutch auction preferred stock | Dutch auction rate transferable securities | MAPS | market auction preferred stock | MMPS | money market preferred stock


action en nullité | action relative à la nulli

action for annulment


action indirecte | action oblique | action subrogatoire

indirect action


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière de politique du spectre prévoyait des obligations et des actions similaires pour les États membres à l’article 6, paragraphe 4, et les décisions nº 128/1999/CE, 626/2008/CE et 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ont également été adoptées, par le passé, pour imposer aux États membres des obligations et des actions de nature similaire.

Decision 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing the RSPP for example included similar obligations and actions for Member States in its Article 6(4), and Decisions 128/1999/EC, 626/2008/EC and 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council were also adopted in the past to impose upon Member States obligations and actions of a similar nature.


Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.


3. Dans le cadre des objectifs spécifiques prévus à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et d), et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article lorsque ces actions concernent des personnes qui séjournent temporairement:

3. Within the specific objectives laid down in points (a) and (d) of the first subparagraph of Article 3(2), and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where such actions are related to persons who are temporarily staying:


Lorsqu'il est à prévoir que des erreurs découvertes à la suite d'un contrôle de certaines actions réalisées par un bénéficiaire peuvent apparaître dans d'autres actions similaires menées par le même bénéficiaire, les constatations portant sur ces erreurs peuvent être appliquées à ces actions similaires.

Where it is expected that errors discovered through checks of certain actions performed by a beneficiary can be found in other similar actions by the same beneficiary, the findings on such errors can be applied to these similar actions as well.


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Je suis convaincu que les régimes d'achat d'actions par les employés ont des objectifs similaires à ceux des fonds d'investissement des travailleurs, comme le fonds Crocus de M. Kreiner, et qu'ils ont de plus l'avantage d'offrir un crédit d'impôt fédéral de 15 p. 100. Pour être justes, les régimes d'achat d'actions devraient bénéficier des mêmes conditions et on devrait pouvoir leur offrir ce même crédit d'impôt de 15 p. 100. Cela suffirait à encourager les provinces qui n'ont pas encore de programmes à en créer un, et dans les provinces qui ont déjà un programme, cela encour ...[+++]

It's my contention that ESPPs have similar objectives to labour-sponsored investment funds, such as Mr. Kreiner's Crocus Fund, and that they have the advantage of being able to offer a 15% federal tax incentive. To be equitable, ESPPs should receive the same treatment and should be able to offer that same 15% tax credit.


Il y a suffisamment de preuves pour avancer que la classe des substances perfluorées présente des modes d’action et des sites d’action toxique similaires sinon exactement semblables, un mode de bioaccumulation unique et des modes de transport dans l’environnement qui justifient qu’on lui porte attention.

There is sufficient evidence to suggest that the class of perfluorinated substances demonstrates similar if not the same modes of action, sites of toxicity, unique modes of bioaccumulation and modes of environmental transport that warrant attention as a class.


- des subventions couvrant entre 50 et 80 % des coûts afférents aux actions d'information et de communication telles que des séminaires, des visites, des rapports conjoints, l'évaluation par des pairs et autres actions similaires de diffusion et de partage des connaissances (toutes lignes d'action).

- subsidies between 50 and 80 % of the costs linked to information and communication actions, such as seminars, visits, joint reports, peer reviewing and similar dissemination and knowledge sharing actions (all action lines).


Compte tenu des résultats d'actions similaires, la Communauté élabore, met en oeuvre et actualise en permanence un programme spécifique d'assurance de la qualité cohérent et intégré qui porte sur les actions et mesures horizontales relevant de la présente décision ainsi que sur les projets d'intérêt commun relevant de la décision 98/000/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interoptabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(13) et l'accès à ces réseaux.

The Community, taking into account the results of similar actions, shall define, implement, and continuously update a specific, consistent, integrated quality programme, which shall apply to the horizontal actions and measures under this Decision and to the projects of common interest under Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(13).


12. Le Comité recommande d'inclure dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions une défense de diligence raisonnable qui vaudrait pour toutes les lois fédérales qui engagent la responsabilité des administrateurs de sociétés sauf lorsqu'elles prévoient une défense de diligence raisonnable qui est identique ou similaire à la défense prévue par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

1The Committee recommends that the Canada Business Corporations Act be amended to include a due diligence defence that would apply to all federal statutes that impose liability on corporate directors, except where such statutes provide for a due diligence defence that is identical to or substantially the same as the defence established under the Canada Business Corporations Act.


Parmi les actions les plus significatives, il faut souligner l'aménagement de différents tronçons d'autoroutes et de routes qui facilitent l'accessibilité territoriale, de même que des actions similaires dans le milieu urbain; par ailleurs, des actions relatives à la modernisation et à l'aménagement du chemin de fer et des infrastructures portuaires seront également réalisées.

The most important measures include a number of sections of motorways and other roads to improve access to the region and similar measures in urban areas. Railway and port facilities will also be modernized and improved.


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