Übersetzung für "Appareil de prélèvement de charge de fond " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE

appareil de prélèvement de charge de fond

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

bed-load sampler

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également nécessaire de veiller à la mise en adéquation avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et à la mise en œuvre cohérente des règles convenues au niveau international en matière de comptabilisation, d'assurer une transparence optimale et de garantir l'exactitude de la comptabilisation des UQA, des UAB, des URE, des URCE, des URCET et des URCED par l'Union et les États membres, tout en minimisant, dans la mesure du possible, la charge administrative et les coûts, y compris ceux relatifs au prélèvement ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It is also necessary to ensure consistency with Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, to optimise transparency and to ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-24]

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

Il est également nécessaire de veiller à la mise en adéquation avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et à la mise en œuvre cohérente des règles convenues au niveau international en matière de comptabilisation, d'assurer une transparence optimale et de garantir l'exactitude de la comptabilisation des UQA, des UAB, des URE, des URCE, des URCET et des URCED par l'Union et les États membres, tout en minimisant, dans la mesure du possible, la charge administrative et les coûts, y compris ceux relatifs au ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-12]

It is also necessary to ensure consistency with Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (3) and Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council (4) and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, to optimise transparency and to ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-12]

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En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne transite jamais par le budget de l'État ou n'y entre jamais, il suffit de rappeler, ainsi que cela a déjà été fait au considérant 100, que le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État n'est pas suffisant pour exclure la possibilité que des ressources d'État soient impliquées, dès lors que l'État a désigné ou institué un organisme chargé d'administrer les fonds.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-24]

Concerning Germany's argument that the EEG-surcharge never enters or transits through the State budget, it is sufficient to recall, as was already done in recital 100, that the mere fact that the advantage is not financed directly from the State budget is not sufficient to exclude that State resources are involved, as long as the State has designated or established a body to administer the funds.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-24]

Ces exclusions devraient englober les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables ou autres appareils numériques ou informatiques, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de serv ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

Such exclusions should cover credit or debit cards, mobile telephones or other digital or information technology (IT) devices, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

Ces exclusions devraient englober les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables ou autres appareils numériques ou informatiques, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de serv ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

Such exclusions should cover credit or debit cards, mobile telephones or other digital or information technology (IT) devices, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

8. Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 5 et 6, la Commission veille à assurer la cohérence avec la directive 2003/87/CE et la décision no 406/2009/CE, ainsi que la mise en œuvre cohérente des exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation, assure une transparence optimale et garantit l’exactitude de la comptabilisation des UQA, UAB, URE, REC, RECT et RECD par l’Union et les États membres, tout en évitant, dans la mesure du possible, une charge administrative et des coûts, y compris pour ce qui concerne le prélèvement à effectu ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

8. When adopting the delegated acts under paragraphs 5 and 6, the Commission shall ensure consistency with Directive 2003/87/EC and Decision 406/2009/EC and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, optimise transparency and ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

Les transmissions de fonds, les paiements traités en interne, les paiements de montant élevé entre prestataires de services de paiement et les paiements par appareils mobiles ne devraient pas entrer dans le champ d'application de ces règles car ces services de paiement ne sont pas comparables aux virements et aux prélèvements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-12]

Money remittance, internally processed payments, large-value payment transactions between payment service providers and payments via mobile phone should not fall under the scope of those rules since these payment services are not comparable to credit transfers and direct debits.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-02-12]

En réponse à la proposition d’un «fonds de démantèlement des navires» formulée dans le livre vert de la Commission, le secteur des transports maritimes a fait valoir qu’un fonds de ce type, et les prélèvements destinés à l’alimenter, se traduiraient par des charges administratives inutiles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

In reply to the option of a “ship dismantling fund” proposed in the Commission’s Green Paper, the shipping industry has argued that such a fund and the levies to feed it would create unnecessary administrative burdens.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-20]

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Date index: 2021-12-22