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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Arrêt temporaire
Arrêt temporaire des activités de pêche

Traduction de «Arrêt temporaire des activités de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt temporaire | arrêt temporaire des activités de pêche

temporary cessation | temporary cessation of activity | temporary cessation of fishing activities


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1992, Arrêté no 2

Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1992, Order No. 2


Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1991 -- Abrogation

Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1991, revocation


Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1991

Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1991
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(22 bis) Il convient de fixer des règles visant à garantir l'aide financière au titre du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.

(22a) Rules should be laid down to ensure that financial support under Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council can be provided in the event of temporary cessation of fisheries.


2 ter. Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.

2b. This Regulation shall provide for the temporary cessation of fishing activities as defined in Article 33 of Regulation (EU) 508/2014, with financial support being provided under that Regulation.


(36) Il convient de fixer des règles pour l'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu'un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l'établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l'Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

(36) Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries' management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.


Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.


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4. Lorsque des mesures de reconstitution des espèces présentes dans les eaux intérieures sont prévues par un acte législatif communautaire, le FEP peut apporter un soutien, dans le cadre des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures, en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche opérant exclusivement dans les eaux intérieures.

4. Where measures for the recovery of species occurring in inland waters are provided for in a Community legal act, the EFF may grant support for measures for the temporary cessation of inland fishing activities for fishers and the owners of vessels operating exclusively in inland waters.


1. Le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche pour une durée maximale, au cours de la période allant de 2007 à 2013, de:

1. The EFF may contribute to the financing of aid measures for the temporary cessation of fishing activities for fishers and the owners of fishing vessels for a maximum duration, during the period 2007 to 2013, of:


Il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.

Detailed rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishers and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities.


1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième, troisième et quatrième tirets , le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée minimale de trois mois et maximale de deux ans pendant toute la période de programmation .

1. In the context of the fishing effort adjustment plans referred to in Article 23 (a), first, second, third and fourth indent, the Fund may contribute to the financing of aid measures for the temporary cessation of fishing activities for fishermen and the owners of vessels for a minimum period of three months and a maximum of two years in any programming period .


1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret , le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an .

1. In the context of the fishing effort adjustment plans referred to in Article 23 (a), first, second and fourth indent, the Fund may contribute to the financing of aid measures for the temporary cessation of fishing activities for fishermen and the owners of vessels for a maximum period of one year, which may be extended by a year .


Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'une mesure d'urgence, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si la mesure a été décidée par la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (17), ou par un ou plusieurs États membres conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (C ...[+++]

In the case of a temporary cessation of fishing activities established within the framework of an emergency measure, State aid may only be declared compatible if the measure has been decided by the Commission in accordance with either Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 or Article 45(1) of Council Regulation (EC) No 850/1998 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms (17), or by one or more Member States in accordance with either Article 8 of Regulation (EC) No 2371/2002 or Ar ...[+++]




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Date index: 2024-02-01
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