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Bien-fonds situés hors du Canada

Traduction de «Bien-fonds situés hors du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fonds situés hors du Canada

real estate situated out of Canada


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago concernant le partage des biens saisis ou confisqués et des fonds équivalents

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) aux biens (autres que les biens immeubles) situés hors du Canada, transmis à des personnes ayant leur domicile ou leur résidence dans la province et compris dans les successions de personnes qui décèdent durant l’année financière et sont domiciliées dans la province.

(c) property (other than real property) situated outside Canada, passing to persons domiciled or resident in the province and included in the estates of persons dying in the fiscal year domiciled in the province.


Les biens-fonds situés à l’intérieur des limites extérieures des biens-fonds visés par le présent règlement — ces limites étant plus particulièrement décrites à la partie 7 — qui sont désignés dans le plan de zonage de l’aéroport de Moose Jaw, plan n E.3054 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du mois d’août 1997, comme suit :

Those areas lying within the outer limits of lands affected by these Regulations, as those limits are more particularly described in Part 7, and which are shown on Department of Public Works and Government Services Canada Moose Jaw Airport Zoning Plan No. E.3054, dated August 1997 as:


a) l’intérêt foncier se rapporte au bien-fonds situé au Canada, mais ailleurs qu’au Québec;

(a) an interest in land relates to any land in Canada elsewhere than in Quebec;


b) le droit réel immobilier se rapporte au bien-fonds situé au Québec et, par assimilation, il comprend le droit de tout locataire de ce bien-fonds;

(b) an immovable real right relates to any land in Quebec and includes the right of a lessee of the land;


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c) le détenteur est la personne qui a un droit, un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds situé au Canada, mais ailleurs qu’au Québec;

(c) an owner of an interest is a person who has a right, estate or interest in any land in Canada elsewhere than in Quebec; and


1. Sont admis en franchise de droits à l’importation, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans ledit territoire douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.

1. Subject to Articles 36 and 37, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country adjoining the customs territory of the Community, which are operated by agricultural producers having their principal undertaking within the said customs territory and adjacent to the third country concerned shall be admitted free of import duties.


1. Sont admis en exonération, sous réserve des articles 31 et 32, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens-fonds situés dans un pays tiers ou un territoire tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation est situé dans la Communauté, à proximité immédiate du pays ou du territoire considéré.

1. Subject to Articles 31 and 32, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country or third territory adjoining the territory of the Community which are operated by agricultural producers having their principal undertaking in the Community and adjacent to the country or territory concerned shall be exempt on admission.


Sont admis en exonération, sous réserve de l’article 35, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens-fonds situés dans la Communauté, à proximité immédiate d’un pays tiers ou d’un territoire tiers et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l’exploitation se trouve dans ledit pays ou territoire à proximité immédiate du territoire de la Communauté.

Subject to Article 35, seeds, fertilisers and products for the treatment of soil and crops, intended for use on property located in the Community, and adjoining a third country or third territory and operated by agricultural producers having their principal undertaking in the said country or territory adjacent to the territory of the Community shall be exempt on admission.


1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 40 et 41, les produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé dans ledit territoire douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.

1. Subject to Articles 40 and 41, agricultural, stock-farming, bee-keeping, horticultural and forestry products from properties located in a third country adjoining the customs territory of the Community, which are operated by agricultural producers having their principal undertaking within the said customs territory and adjacent to the third country concerned shall be admitted free of import duties.


PRODUITS OBTENUS PAR DES PRODUCTEURS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES SUR DES BIENS FONDS SITUÉS DANS UN PAYS TIERS

PRODUCTS OBTAINED BY COMMUNITY FARMERS ON PROPERTIES LOCATED IN A THIRD COUNTRY




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Date index: 2021-06-09
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