5. La convention de subvention doit, le cas échéant, contenir des dispositions garantissant le respect des principes éthiques et des droits fondamentaux, et prévoyant notamment la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de réaliser un audit éthique indépendant.
5. The grant agreement shall, where appropriate, contain provisions ensuring the respect of ethical principles and fundamental rights, including the establishment of an independent ethics board and the right of the Commission to carry out an independent ethics audit.