L'exercice comptable auquel le chiffre d'affaires mondial se réfère doit être dans toute la mesure du possible celui correspondant à l'exercice qui précède l'année de la prise de décision, et dans l'hypothèse où ces données ne sont pas disponibles, l'exercice immédiatement antérieur.
The accounting year on the basis of which the world-wide turnover is determined must, as far as possible, be the one preceding the year in which the decision is taken or, if the figures are not available for that accounting year, the one immediately preceding it.