L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le
premier rapport du Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrori
sme, leque ...[+++]l rapport porte sur les dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature.Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, pursuant to rule104 of the Rul
es of the Senate, I have the honour to table the first re
port of the Special Committee on Bill C-36, to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to comb
at terrorism, which deals with the expenses i ...[+++]ncurred by the committee during the First Session of the Thirty-seventh Parliament.