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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comme on a pu le constater
Comptabilisation lors des encaissements
Comptabilisation à l'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement des travaux
Comptabilisation à l'encaissement
Comptabilisation à la date de la vente
Comptabilisation à la livraison
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation à l'achèvement des travaux
Constatation à l'encaissement
Constatation à la date de la vente
Constatation à la livraison
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
De toute évidence
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Méthode de comptabilisation à la livraison
Méthode de l'achèvement
Méthode de l'achèvement des travaux
Méthode de la comptabilisation à l'encaissement
Méthode de la constatation lors des encaissements
Méthode de la constatation à l'achèvement des travaux
Méthode de la constatation à la date de la vente
Méthode à l'achèvement
Note

Übersetzung für "Comme on a pu le constater " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
comme on a pu le constater [ de toute évidence ]

as is evident [ evidently ]


comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente

completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition


comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]

completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]


méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed contract method


comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed performance method


comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]

cash collection basis [ cash received basis | collection method ]


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, les montants qui n'ont pas pu être constatés (et par conséquent pas pu être recouvrés), à la suite d'une erreur des autorités nationales compétentes, doivent être versés à la Commission par l'Etat membre.

Member States must therefore pay the Commission any amounts which cannot be established (and thus recovered) as a result of an error on the part of the national authorities responsible.


Ainsi que de nombreuses régions ont pu le constater, l'élaboration d'une stratégie cohérente applicable à l'ensemble d'une région est nécessaire pour pouvoir satisfaire aux besoins des zones les plus défavorisées de cette région.

As many regions have recognised, this requires the development of a coherent strategy for the whole region as a way of addressing the needs of its weakest parts.


Selon la jurisprudence constante de la CJCE, un opérateur diligent aurait pu et aurait dû demander aux autorités allemandes si l’aide avait été notifiée et aurait pu ainsi constater qu’il y avait un risque qu’elle fasse éventuellement l’objet d’une demande de récupération (22).

According to established ECJ case law, a prudent businessman could and should have asked the German authorities whether the aid had been notified and could have therefore found out that there was a risk of possible demand for recovery (22).


5. Les organismes de contrôle de chaque État membre sur le territoire duquel un lot de marchandises en provenance d’un autre État membre est jugé non conforme parce qu’il présente des défauts ou des altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement veillent à ce que le cas de non-conformité constaté jusqu’au stade du marché de gros, y compris les centrales de distribution, soit communiqué sans délai aux autorités des autres États membres susceptibles d’être concernés.

5. The inspection bodies of a Member State on whose territory a lot of goods from another Member State is found not to conform with the standards because of defects or deterioration which could have been detected at the time of packaging shall immediately notify such cases of non-conformity discovered up to the wholesale marketing stage, including at distribution centres, to the authorities of the other Member States likely to be concerned.


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Dès lors, les montants qui n'ont pas pu être constatés (et par conséquent pas pu être recouvrés), à la suite d'une erreur des autorités nationales compétentes, doivent être versés à la Commission par l'Etat membre.

Member States must therefore pay the Commission any amounts which cannot be established (and thus recovered) as a result of an error on the part of the national authorities responsible.


Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin.

Where the holding, the area, the production unit or the animal concerned was transferred to a farmer after the non-compliance had started to occur, the transferee shall equally be held liable in case he maintained the non-compliance, provided he could have reasonably detected and terminated that non-compliance.


Toutefois, des cas de transposition incorrecte ou d’application erronée de la directive ont pu être constatés, en particulier en ce qui concerne la facilitation de l’obtention de visas, l’octroi d’un titre de séjour autonome, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de contester une décision de justice et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.

However, in certain cases, the transposition or the application of the directive has been incorrect, particularly regarding the facilitation of the obtaining of visas, the granting of an autonomous residence permit, regard for the best interests of the child, the right to appeal against a decision and more favourable conditions for family reunification of refugees.


Comme on a pu le constater, il existe un risque de conflit entre les substituts utilisés pour déterminer le lieu d’imposition (en vertu de la directive, le lieu d’établissement du client) et une interprétation stricte du lieu de consommation effective.

Some evidence has been adduced in relation to the potential for conflict between proxies used for the place of taxation (the place where the customer is established under the Directive) and a strict interpretation of the place of actual consumption.


Toutefois, des cas de transposition incorrecte ou d’application erronée de la directive ont pu être constatés, en particulier en ce qui concerne la facilitation de l’obtention de visas, l’octroi d’un titre de séjour autonome, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de contester une décision de justice et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.

However, in certain cases, the transposition or the application of the directive has been incorrect, particularly regarding the facilitation of the obtaining of visas, the granting of an autonomous residence permit, regard for the best interests of the child, the right to appeal against a decision and more favourable conditions for family reunification of refugees.


Un soutien général aux mesures de sensibilisation du public à l'égard de l'écologisation des marchés publics a pu être constaté.

For greening public procurement there was general support for awareness-raising measures.


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