Les autres plaintes, également reçues au début de 2007, d'Amnistie internationale Canada et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, n'ont pas encore été résolues. La Commission et la Cour fédérale d'appel en restent saisies, en attendant une interruption de l'enquête de la Commission par les audiences d'intérêt public, dans le premier cas ou, dans le deuxième cas, en attendant une décision sur la requête en autorisation d'appel de la Commission, décision qui relève de la Cour fédérale.
The other complaints, also received in early 2007, from Amnesty International Canada and the British Columbia Civil Liberties Association, have not been resolved and remain either before the commission, pending an adjournment of the commission's inquiry by the public interest hearing process, or before the Federal Court of Appeal, pending a decision on the commission's application for leave to appeal, a decision of the Federal Court.
