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Condition soumise à acceptation
Conditions auxquelles l'exemption est soumise
Majorité distributive
Majorité soumise à certaines conditions de répartition
à des conditions mutuellement acceptables

Übersetzung für "Condition soumise à acceptation " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
condition soumise à acceptation

condition subject to acceptance


majorité distributive [ majorité soumise à certaines conditions de répartition ]

distributed majority


les conditions dont l'acceptation de l'aide a été assortie

the conditions attached to the approval of the aid


accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty


conditions auxquelles l'exemption est soumise

conditions governing the exemption


à des conditions mutuellement acceptables

on mutually acceptable terms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En septembre 2015, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce concernant ses capacités d’accueil des demandeurs de protection internationale et l’absence de mise en place de mesures pour garantir des conditions de vie acceptables et le traitement des enfants non accompagnés.

In September 2015, the Commission issued a complementary letter of formal notice to Greece on reception capacities for applicants for international protection and failure to put in place arrangements to guarantee acceptable living conditions and treatment of unaccompanied children.


Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.

Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.


aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ...[+++]

to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into the WTO system; to accept new parties on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise the ...[+++]


iii. aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importan ...[+++]

iii. to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into the WTO system; to accept new parties on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise ...[+++]


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3. souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; à cet égard, rappelle à la Commission sa communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous»;

3. Stresses the importance of decent wage levels and decent workplace safety standards for a sustainable global trade system and new global production chains; reminds the Commission in this regard of its communication ‘Promoting Decent Work for All’;


27. souligne l'importance de niveaux de salaires décents et de conditions de sécurité acceptables au travail pour un système durable d'échanges mondiaux et de nouvelles chaînes de production mondiales; rappelle à cet égard à la Commission sa communication intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous»;

27. Stresses the importance of decent wage levels and decent safety at work standards for a sustainable global trade system and new global production chains; reminds the Commission, in this connection, of its communication ‘Promoting Decent Work for All’;


Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.

Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.


Il convient d'harmoniser les conditions concernant l'acceptation des contributions en nature de tiers à titre de cofinancement et la détermination de la valeur de ces contributions afin de réduire les risques d'erreur et de litige.

The conditions for accepting contributions in kind from third parties as co-financing and for determining the value of those contributions should be harmonised so as to reduce the risks of error and litigation.


Nous espérons que l'on pourra y discuter, en les prenant pour acquis, des processus énoncés précédemment, et que l'on pourra trouver avec les Érythréens également un moyen d'entamer un processus de paix, de restaurer la démocratie et surtout de rendre aux citoyens - hommes, femmes et enfants - des conditions de vie acceptables, des conditions dont on ne doive pas avoir honte.

We hope that, at that forum, we will be able to debate the processes announced previously as having already taken place, and that we will be able to find a way to initiate a peace process with the Eritreans as well, to restore democracy and, most importantly, to restore to the citizens, men, women and children acceptable living conditions which are no longer shameful.


L'existence d'une infrastructure linguistique appropriée est une condition préalable indispensable si l'on veut qu'un contenu multilingue puisse être créé, adapté et exploité dans des délais et des conditions de rentabilité acceptables.

The availability of an adequate linguistic infrastructure is a prerequisite for the timely and cost-effective creation, customisation and exploitation of multilingual content.




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Condition soumise à acceptation ->

Date index: 2023-11-06
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