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Acte
CMOS
Conseil de la mise en œuvre des services
Conseil de mise en œuvre de la paix
Conseil sur la mise en œuvre des services
Conseiller principal de la mise en œuvre
Conseillère principale de la mise en œuvre
Décision Prüm

Traduction de «Conseil sur la mise en œuvre des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil de la mise en œuvre des services [ CMOS | Conseil sur la mise en œuvre des services ]

Implementation Council for Service


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/ ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


Conseil de mise en œuvre de la paix

Peace Implementation Council | PIC [Abbr.]


Conseiller principal de la mise en œuvre [ Conseilre principale de la mise en œuvre ]

Senior Implementation Adviser


conseiller, Mise en œuvre des revendications territoriales [ conseillère, Mise en œuvre des revendications territoriales ]

Land claims Implementation Advisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mises en œuvre de services doivent être compatibles avec la version applicable du modèle de référence en matière d'information aéronautique (AIRM, Aeronautical Information Reference Model), la documentation de base de l'AIRM et la documentation de base du modèle de référence en matière de services d'information (ISRM, Information Service Reference Model).

Service implementations shall be compliant with the applicable version of Aeronautical Information Reference Model (AIRM), the AIRM Foundation Material and the Information Service Reference Model (ISRM) Foundation Material.


Comme le prévoit le règlement (UE) no 20/2013, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la partie IV de l'accord et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.

As envisaged in Regulation (EU) No 20/2013, the Commission will submit an annual report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Part IV of the Agreement and will be ready to discuss with the responsible committee of the European Parliament any issues arising from the implementation of Part IV of the Agreement.


Comme le prévoit le règlement (UE) no 19/2013, la Commission présentera un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'accord et sera prête à discuter avec la commission compétente du Parlement européen de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l'accord.

As envisaged in Regulation (EU) No 19/2013, the Commission will submit an annual report to the European Parliament and to the Council on the implementation of the Agreement and will be ready to discuss with the responsible committee of the European Parliament any issues arising from the implementation of the Agreement.


vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique: le temps de la concrétisation (COM(2011)0731),

having regard to the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of the Single Sky legislation: time to deliver (COM(2011)0731),


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vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise ...[+++]

Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on the implementation o ...[+++]


C’est ainsi que les clauses du présent accord sont sans préjudice des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, de la directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à ...[+++]

For example, the terms of this Agreement are without prejudice to Council Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, to Council Directive 92/29/EEC on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels and to Council Directive 1999/63/EC concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).


Dans sa communication d’août 2012 sur la mise en œuvre du service européen de télépéage (COM(2012) 474 final), la Commission européenne indiquait clairement que «l’absence de mise en œuvre du SET dans les délais prévus ne tient pas à des motifs techniques», mais que cette mise en œuvre est «entravée par le manque de coopération entre les différents groupes de parties prenantes» et le peu d’efforts déployés par les États membres.

In its communication of August 2012 on the implementation of the European Electronic Toll Service (COM(2012) 474 final), the European Commission clearly stated that ‘failure to implement EETS and to do it in the foreseen timescale is not due to technical reasons’, but rather that implementation was ‘hampered by a lack of cooperation between the different stakeholders groups’ and the limited efforts of the Member States.


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environ ...[+++]

/* COM/2011/0321 final - */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0321 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0321 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environ ...[+++]

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation of the Environmental Noise Directive in accordance with Article 11 of Directive 2002/49/EC




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Date index: 2022-06-25
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