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Revenu garanti

Traduction de «Contrat à revenu garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy


police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]

guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]


contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti

spread lock


contrat à renouvellement garanti

guaranteed renewable policy | guaranteed renewable contract


fonds à cliquet [ fonds de placement à revenu garanti ]

click funds


contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électrici

hedging contracts


garantie de revenu [ garantie de ressource ]

guaranteed income [ guaranteed resources ]


allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées

supplementary old-age allowance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Annie Bélanger: Ce n'était toutefois pas là la question, puisque j'avais un poste garanti avec un revenu garanti et un contrat.

Ms. Annie Bélanger: But that wasn't the question, since I had a guaranteed position with a guaranteed income and a contract.


b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


b)«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

(b)‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


le contrat comporte une garantie de revenu; ou

the contract contains a guarantee of income return; or


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"contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

'contract or transaction' means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose 'contract' includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form and whatever the applicable law, whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


À la lumière de ces consultations, le Bloc québécois a proposé ceci: l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, la majoration de 110 $ par mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, la pleine rétroactivité des personnes lésées et un délai compensatoire de six mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui subissent le décès d'un conjoint.

As a result of the consultations, the Bloc Québécois made the following proposals: automatic enrollment for the guaranteed income supplement; a $110 monthly increase in the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for those who have been shortchanged; and a six-month compensatory extension for any guaranteed income supplement recipient whose spouse has died.


Ces points sont les suivants: l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti; la majoration de 110 $ par mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti; la pleine rétroactivité des personnes lésées; un délai de compassion de six mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui subissent le décès de leur conjoint.

These were: automatic registration for the guaranteed income supplement; a $110 monthly increase in the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for those who have been shortchanged; a compassionate extension of six months for guaranteed income supplement recipients whose spouse has died.


[Texte] Question n 37 M. James Rajotte: Depuis 1993, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental ont été accordés aux avoirs financiers de la fiducie sans droit de regard de l'ancien ministre des Finances, en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de ...[+++]

[Text] Question No. 37 Mr. James Rajotte: Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by the holdings of the “blind trust” of the former Minister of Finance specifying the source and dollar amount, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid including the value of the repayment in the case of ...[+++]


[Texte] Question n 35 M. James Rajotte: Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental: Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subve ...[+++]

[Text] Question No. 35 Mr. James Rajotte: Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whe ...[+++]


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