Monsieur le président, si nous appliquons la convention relative aux affaires en instance sub judice à cette question et à toute autre séance ultérieure sur le sujet, jusqu'à ce que le litige en instance soit terminé, nous allons protéger l'intégrité de l'instance judiciaire entre le Parti conservateur du Canada et Élections Canada.
Mr. Chair, by applying the sub judice convention to this and any future meetings on this topic until such time as litigation has been resolved by the courts, we would be protecting the integrity of the legal proceedings between the Conservative Party of Canada and Elections Canada.