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Acronym
Amont d'un cours d'eau
CAJDH
CIJ
CJCE
CJUE
CSJ
Cour africaine de justice
Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour de l'Ontario
Cour internationale de justice
Cour supérieure
Cour supérieure d'une province
Cour supérieure de justice
Cour supérieure de la province de Québec
Cour supérieure du Québec
Cour supérieure provinciale
Cours plus avancé
Cours supérieur
Cours supérieur d'une rivière
Juridiction communautaire
Juridiction supérieure d'une province
Niveau avancé
Négociation à un cours supérieur
Transaction à un cours supérieur

Übersetzung für "Cour supérieure de justice " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Cour supérieure de justice | CSJ [Abbr.]

Supreme Court of Justice | Supreme Court of Justice of the Grand Duchy of Luxembourg


Cour supérieure de justice [ Cour de l'Ontario (Division générale) ]

Superior Court of Justice [ Ontario Court (General Division) ]


Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]


Cour supérieure [ Cour supérieure du Québec | Cour supérieure de la province de Québec ]

Superior Court [ Superior Court of Québec | Superior Court in and for the Provincial Quebec ]


cours plus avancé | cours supérieur | niveau avancé

advanced standing


amont d'un cours d'eau | cours supérieur d'une rivière

head waters of a river | headwater | headwaters | upper waters of a river


cour supérieure provinciale [ cour supérieure d'une province | juridiction supérieure d'une province ]

provincial superior court [ superior court of a province | superior court in a province ]


négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur

up tick | plus tick


Cour internationale de justice [ CIJ ]

International Court of Justice [ ICJ ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page du Code criminel, la Cour supérieure de justice (Ontario) abroge les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’OntarioNote de bas de page , la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleNote de bas de page et les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelleNote de bas de page et établit en remplacement les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), ci-après, lesquelles mesures ent ...[+++]

The Superior Court of Justice (Ontario), pursuant to subsections 482(1)Footnote and (3)Footnote of the Criminal Code, repeals the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote , the Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for ParoleFootnote and the Rules Amending the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote and hereby makes the annexe ...[+++]


En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page du Code criminel, la Cour supérieure de justice (Ontario) abroge les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’OntarioNote de bas de page , la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleNote de bas de page et les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelleNote de bas de page et établit en remplacement les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), ci-après, lesquelles mesures ent ...[+++]

The Superior Court of Justice (Ontario), pursuant to subsections 482(1)Footnote and (3)Footnote of the Criminal Code, repeals the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote , the Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for ParoleFootnote and the Rules Amending the Ontario Court of Justice Criminal Proceedings RulesFootnote and hereby makes the annexe ...[+++]


11 (1) Dans les dispositions des lois fédérales autres que celles visées par les articles 12 à 16, ainsi que dans les proclamations, règlements, décrets ou autres documents, toute mention de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) vaut, en ce qui a trait aux opérations ou actes postérieurs à l’entrée en vigueur du présent article, mention, respectivement, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, selon le cas, et de la Cour de justice de l’Ontario.

11 (1) In any Act of Parliament, other than in a provision amended by sections 12 to 16, or in any proclamation, regulation, order, instrument or other document, a reference to the Ontario Court (General Division) or the Ontario Court (Provincial Division) shall be construed, with respect to any transaction, matter or event occurring after the coming into force of this section, as a reference to


11 (1) Dans les dispositions des lois fédérales autres que celles visées par les articles 12 à 16, ainsi que dans les proclamations, règlements, décrets ou autres documents, toute mention de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) vaut, en ce qui a trait aux opérations ou actes postérieurs à l’entrée en vigueur du présent article, mention, respectivement, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, selon le cas, et de la Cour de justice de l’Ontario.

11 (1) In any Act of Parliament, other than in a provision amended by sections 12 to 16, or in any proclamation, regulation, order, instrument or other document, a reference to the Ontario Court (General Division) or the Ontario Court (Provincial Division) shall be construed, with respect to any transaction, matter or event occurring after the coming into force of this section, as a reference to


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et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la cour supérieure de justice de la région autonome de Valence (Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana), lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne volonté, démontrant ainsi un esprit de coopération constructive qui a été vivement apprécié par le Parlement,

and, lastly, representatives of the Constitutional Court and the President of the High Court of Justice of the Valencian Autonomous Region who without exception cooperated with openness and goodwill, thus showing a spirit of constructive cooperation which is greatly appreciated by Parliament,


Au cours de la campagne électorale, M. Tadic s’est également engagé à coopérer entièrement et efficacement avec la Cour internationale de justice, car il est essentiel que des personnes qui ont été si clairement impliquées dans des crimes - dont certaines ont été déclarées coupables par la Cour internationale de justice de La Haye il y a quelques jours - soient arrêtées et remises à la justice.

Another of Mr Tadic’s commitments during the election campaign has been full and effective cooperation with the International Criminal Court, because it is crucial that people who have been so clearly implicated in crimes – some were found guilty by the International Criminal Court in the Hague a few days ago – are found and brought to justice.


cependant, l'action de la police est suivie par plusieurs autres organes, comme le médiateur parlementaire, le président de la Cour supérieure de justice, les commissaires aux comptes du Parlement et la Cour nationale des comptes.

In addition, scrutiny of the police is exercised by several other bodies such as the Parliamentary Ombudsman, the Chancellor of Justice, Parliament’s auditors and the Swedish National Audit Office.


(la surveillance de toutes les formes de communications aux fins de rechercher des infractions contre la sûreté de l'État requiert l'assentiment d'une commission composée du président de la Cour supérieure de Justice, du président du Comité du contentieux du Conseil d'État et du président de la Chambre des comptes)

(surveillance of any kind of communications to seek out offences against State security requires the assent of a committee comprising the chairman of the Supreme Court, the chairman of the Legal Affairs Committee of the Council of State and the chairman of the Chamber of Auditors)


6. insiste pour qu'après un examen détaillé des nombreuses possibilités de conflits de juridiction virtuels entre la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour européenne de justice et les plus hautes juridictions constitutionnelles des États membres, et après la mise en place préventive de la législation appropriée, les droits incorporés dans la Charte puissent en principe être soumis à la juridiction de la Cour européenne de justice;

6. Insists that the rights contained in the Charter must in principle be made justiciable by the European Court of Justice, after careful consideration concerning, and adequate legislative provision forestalling, the multiple potentially conflicting jurisdictions as between the European Court of Human Rights, the European Court of Justice, and the highest Constitutional Courts of the Member States;


Le tribunal sera composé de la juge Johanne Mainville, de la Cour supérieure du Québec, du juge Patrick Smith, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, ainsi que du juge Harry Siade, de la Cour suprême de la Colombie- Britannique, qui jouera également le rôle de président du Tribunal des revendications particulières.

Madam Justice Johanne Mainville of the Quebec Superior Court and Mr. Justice Patrick Smith of the Superior Court of Justice of Ontario will form part of the tribunal, along with Mr. Justice Harry Slade of the British Columbia Supreme Court, who has been named Tribunal Chair.


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